Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, Chambre du conseil rj lj, 10 mars 2026, n° 2026000595

TCOM Saint-Malo 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur n'était pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouvait en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Incapacité à respecter le plan
Le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, considérant que le débiteur ne pouvait plus respecter ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 10 mars 2026, n° 2026000595
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo
Numéro(s) :	2026000595
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Article L.626-27 du Code de Commerce

SCP CATYKER Holding [Adresse 1] RCS Saint Malo 801 208 646

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :

Président :

Juges :

D. DUGUES T

R. LE TIEC

R. BOIRON

Greffier : R. DENIZANE

Ministère public : F. TREMEL

Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026

Par jugement en date du 15.04.2025, un plan de sauvegarde et d’apurement du passif de la SCP CATYKER a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] a été nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 13.02.2026 la SELARL LH & ASSOCIES a informé le Tribunal que la SCP CATYKER n’est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l’ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL LH & ASSOCIES es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l’audience du 09.03.2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience.

Le Débiteur a comparu.

La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a conclu à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le Tribunal,

Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09.03.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements du Débiteur

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté suivant jugement du 15.04.2025 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, au nom de :

SCP CATYKER Holding [Adresse 2] 801 208 646

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09.03.2026

Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O], commissaire à l’exécution du plan

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : [T] [V]iquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] sis24 [Adresse 3]

* Désigne la SELARL de Maître [G] [B], Commissaire de Justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce

* Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 28.09.2026 à 14h

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 10.03.2026

Le Président D. DUGUES T

Le Greffier.