REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00094

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 2]

Représenté par Madame [E] [C], Audiencier selon pouvoir.

DEFENDEUR

SASU CLARO

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] – FRANCE

N° Registre du Commerce 0202 : 879787653 / N° de Gestion : 2019 B 582

Représentant Légal – Présidente : Mme [Z] [V] [P] [Y] épouse [S] [Adresse 3]

non comparante

Juges : M^me Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00109

Par acte en date du 2 Avril 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, Commissaires de Justice Associés à PERONNE, et remis en son étude pour l’audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU CLARO.

La créance invoquée, qui s’élève à 41.870,94 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice est inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 879787653 / N° de Gestion : 2019 B 582 a pour activité : Prise de participation, acquisition, propriété, administration, exploitation, cession sous quelque forme que ce soit de titre sociaux de toute société ou tout groupement civil ou commercial créé ou à créer.. Exerçant sous la forme de SASU , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de chambre du conseil du 23.05.2025 :

L’URSSAF DE PICARDIE s’est fait représenter par Madame [E] [C], Audiencier muni d’un pouvoir.

Mme [Z] [V] [P] [Y] épouse [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il y a une carence du débiteur ce jour à l’audience, qu’il y a des cotisations Urssaf impayées depuis mars 2023.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SASU CLARO est non comparante, ni personne pour la représenter.

La créance de l’URSSAF d’un montant de 41.870,94 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00109

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la :

SASU CLARO

Adresse légale :

[Adresse 3] – FRANCE

N° Registre du Commerce 0202 : 879787653 / N° de Gestion : 2019 B 582

Activité : Prise de participation, acquisition, propriété, administration, exploitation, cession sous quelque forme que ce soit de titre sociaux de toute société ou tout groupement civil ou commercial créé ou à créer.

Fixe en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Christiane FENDT

Mandataire Liquidateur : la SELARL [W] [J] et [O] [L] en la personne de Maître [O] [L] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [M] en la personne de Maître [T] [M] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 23 Novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d’huissier à Madame [Z] [V] [P] [Y] épouse [S], Présidente de la SASU CLARO.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.