Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 18 décembre 2025, n° 2025L00568

TCOM Saintes 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un acte notarial
Le tribunal a considéré que les éléments présentés empêchaient de procéder à la clôture de la procédure dans le délai prévu, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 18 déc. 2025, n° 2025L00568
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025L00568
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SARL LES HAUTS DU LAC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Affaire : SARL LES HAUTS DU LAC Références : 2025L00568 / 2021J00013

Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 février 2021 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SARL LES HAUTS DU LAC [Adresse 1]

Activité : Lotisseur, vente, construction,

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 408456671,

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [T] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que qu’elle est dans l’attente d’un acte notarial suite à une vente,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES HAUTS DU LAC dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL LES HAUTS DU LAC jusqu’au 18 décembre 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait à [Localité 1] le 18 décembre 2025 par :

Le président.