Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 18 décembre 2025, n° 2025L00728

TCOM Saintes 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Vente d'actifs immobiliers
Le tribunal a estimé que les éléments présentés empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans le délai prévu, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 18 déc. 2025, n° 2025L00728
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025L00728
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18/12/2025

Affaire : SARL DOMAINE DE LEVRAULT Références : 2025L00728 / 2018J00151

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 octobre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL [Adresse 1]

Activité : Marchand de biens, acquisition de meubles et de tous biens et droits immobiliers en vue de leur revente en bloc ou par fractions, activité de promotion et de lotissement et ce au moyen de capitaux propres ou d’emprunts, gérance et administration de biens immobiliers

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 510758790.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [C] représentée par Maître [O] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les actifs immobiliers liés à un programme de lotissement sinistré et devenus inconstructibles sont toujours en vente,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu’au 18 décembre 2027,

Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 2], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 décembre 2027,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL DOMAINE DE LEVRAULT jusqu’au 18 décembre 2027,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.