REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

Affaire : M. [K] [V] Références : 2025L00392 / 2025J00123

Composition du Tribunal le 11 Septembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^me Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 26 MAI 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] [V], [Adresse 1], 17600 SAUJON immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro 441974649

Activité : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

Vu la requête présentée par la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [X], et reçue au greffe le 17 juillet 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [K] [V], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 21 août 2025, par les soins du greffier, convoquant M. [K] [V], à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 11 Septembre 2025, afin qu’il soit statué sur la dite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11 Septembre 2025 M. [K] [V] ne comparaît pas, ni personne pour lui,

La SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [T] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation d’une salariée, qu’elle n’a pas été en mesure de rencontrer monsieur [V], qui a pourtant été touché par les convocations qui lui ont été adressées en lettre recommandée, que monsieur [V] ne sera manifestement pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu’elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. Laurent DENIS, juge commissaire suppléant, indique que M. [K] [V] n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient d’ordonner la jonction des affaires n°2025L00392 et n°2025L00369,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, en effet, que monsieur [V] a été convoqué à plusieurs reprises à la demande du mandataire judiciaire et du tribunal, qu’il ne s’est déplacé à aucune convocation, qu’il ne sera manifestement pas en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Ordonne la jonction des affaires n°2025L00392 et n°2025L00369,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [K] [V].

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [T] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [K] [V] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Dit que le présent jugement sera signifié par exploit de la SELARL [Y] [I], commissaires de justice, que le tribunal commet à cet effet,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 Septembre 2025, par :

Le président.