Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 18 décembre 2025, n° 2025L00724

TCOM Saintes 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure en cours devant le conseil de prud'hommes
Le tribunal a estimé que les éléments présentés empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans le délai prévu, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 18 déc. 2025, n° 2025L00724
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025L00724
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18/12/2025

Affaire : SAS ABELLE Références : 2025L00724 / 2024J00245

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 26 mai 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS ABELLE [Adresse 1]

Activité : Le stylisme, le design (idéation, recherche et développement, création de collections) la création, la gestion et la vente sous toutes ses formes dans le domaine de la mode notamment de produits de mode tels que des vêtements, bijoux, accessoires et d’autres produits tels que les cosmétiques et divers objets de décoration toutes les infographies et la communications des produits afin de vendre les pièces

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 902122233.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [U] représentée par Maître [J] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une procédure est toujours en cours devant le conseil de prud’hommes,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu’au 18 mars 2026,

Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable à la clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ABELLE, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 mars 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ABELLE jusqu’au 18 mars 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.