REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

Affaire : M. [X] [R] Références : 2025L00694 / 2025J00125

Composition du Tribunal le 8 Décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M^me Carole FAUCHET Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 26 mai 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [X] [R], [Adresse 1], immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 839060357.

Activité : Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

pour laquelle ont été désignés :

M. [P] [M], en qualité de juge commissaire, La SELARL [A], représentée par Maître [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 Décembre 2025 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

M. [X] [R] indique que la comptabilité n’est pas à jour, que le bilan 2022-2023 est terminé et qu’il va pouvoir mettre à jour ses déclarations en retard, que le passif déclaré est de 37.000,00 euros, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes,

Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

La SELARL [A], représentée par Maître [D] [A], indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation,

M. [P] [M], après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 26 mai 2026,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle jusqu’au 26 mai 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [X] [R],

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal le 26 mars 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre M^me Carole FAUCHET

Le greffier.