REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Affaire : EURL [E] [Z] Références : 2026L00357 / 2025J00020

Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :

EURL [E] [Z] SARL [Adresse 1]

Activité : La conception, la création de parcs et jardins, la plantation (arbres arbustes fleurs) les semis la réalisation. de petites maçonneries de clôture, de murets, de terrasses, la pose de bordures, de dallages, d’éclairage, de réserves d’eau, de bâches, d’arrosage automatique Entretien. parcs et jardins Itonte taille débroussaillage élagage désherbage nettoyage divers production. de végétaux le bouturage, les semis. La vente en pépinière d’arbres, de fleurs, d’arbustes, de plants, de plantes, de fruitiers, et tous végétaux. La vente d’accessoires doutils, de mobilier et de décoration de jardin.

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 799485883.

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 14 janvier 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l’audience du 23 avril 2026, afin de statuer sur l’arrêt de ce plan, date à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré.

La SELARL LGA, représentée par maître [N] [B], expose que le passif s’élève à la somme de 149.357,89 euros se décomposant comme suit :

1. Passif superprivilégié ……………………………..

2. Passif privilégié ……53.737,33 euros

3. Passif chirographaire ….. 53.677,74 euros

4. Passif provisionnel ….. 1.004,00 euros

5. Passif à échoir ………………………………

Qu’un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :

* Le règlement des frais de justice, la créance superprivilégiée du CGEA et les créances < 500 euros dès l’arrêt du plan,

* Contrats en cours – poursuite de tous les contrats : -SILOG LOCATION -BNP PARIBAS LEASE GROUP

* OPTION 1 : AUTRES [Localité 1] : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs :

* Ière année 3 %

* 2ème année 5 %

* 3ème année 10 %

* 4ème année 11 %

* 5ème année 11 %

* 6ème année 11 %

* 7ème année 12 %

* 8ème année 12 %

* 9ème année 12.5 %

* 10ème année 12.5 %

* SANS REPONSE : OPTION 1

La SELARL LGA, représentée par maître [N] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l’ensemble des créanciers de l’EURL [E] [Z] et que :

* 11 créanciers représentant 61.24 % du passif ont accepté l’apurement du passif sur 10 ans.

* Le CGEA AGS représentant 3.86 % du passif a accepté le règlement de sa créance superprivilégiée dès l’homologation du plan

* 3 créanciers représentant 0.38 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l’homologation du plan puisque ces dernières sont inférieures à 500 €.

* 5 créanciers représentant 31.52 % du passif n’ont pas répondu ; ils sont censés accepter les propositions d’apurement.

La SELARL LGA, représentée par maître [N] [B] indique que le bilan au 31.12.2025 permet de constater un retour à rentabilité avec un résultat de 7 699 € et une CAF de 13 717 €, que le prévisionnel établi permet d’espérer une CAF de 41 142 € sur l’année 2026 avec un plan de trésorerie favorable, qu’elle émet un avis favorable à l’adoption du plan présenté,

Mme [N] TERCINIER, juge commissaire, donne un avis favorable et ne s’oppose pas à l’arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.

Monsieur le Procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l’audience de ce jour,

Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu’elles ont fait l’objet de la consultation prévue par les dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce,

Attendu que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de redressement de l’EURL [E] [Z] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,

Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 7 mai de chaque année, par les soins du commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 7 mai 2027.

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l’arrêt du plan,

Attendu qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,

Vu l’article L 626-13, et l’article L631-19 et suivants du code de commerce,

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de l’EURL [E] [Z] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :

Règlement du

annuités par

progressifs : passif 100% en 10

pactes annuels> lère année 3 %

* 2ème année 5 %

* 3ème année 10 %

* 4ème année 11 %

* 5ème année 11 %

* 6ème année 11 %

* 7ème année 12 %

* 8ème année 12 %

* 9ème année 12.5 %Pour les créanciers qui ont

cette option – ceux qui n'

répondu et ceux qui

expressément refus

nt accepté

n’ont pas

[R] ont

Jsé.

Dispositions particulières

Poursuite des contrats en cours :

* SILOG LOCATION

* BNP PARIBAS LEASE GROUP

Dit que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 7 mai 2027,

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [N] [B], commissaire à l’exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d’assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,

Dit que l’EURL [E] [Z] devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l’exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,

Ordonne l’accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 2], le 7 mai 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.