TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE FUTURE ELECTRONICS LIMITED FUTURE [Adresse 1] ROYAUME-UNI comparant par [B] [J] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS 3DISC DENTAL CONNECT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SDE Future Electronics Limited exploite une activité de fabrication et commercialisation de composants électroniques.

Dans le cadre de son activité, la SAS 3Disc Dental Connect a commandé, par bon de commande du 27 janvier 2023 et courrier de confirmation de commande du 9 février 2023, divers composants électroniques à Future Electronics Limited pour un montant de 397 800 US Dollars.

Par courriel du 18 décembre 2023, 3Disc Dental Connect a indiqué l’adresse de livraison de cette commande à Future Electronics Limited.

Future Electronics Limited livre les matériels électroniques commandés par 3Disc Dental Connect.

En contrepartie, Future Electronics Limited émet les factures suivantes :

* Facture n°923779 du 28 décembre 2023 d’un montant de 397 800 US Dollars au titre des produits livrés,

* Facture n°923780 du 28 décembre 2023 d’un montant de 79 560 US Dollars au titre des frais d’expédition et transport,

Ces factures, d’un montant total de 477 360 US Dollars n’ont pas été intégralement payées à leurs échéances par 3Disc Dental Connect. Le solde impayé s’élève au 7 mai 2024 à la somme de 318 070 US Dollars.

Par courrier recommandé du 5 juin 2024, le mandataire de Future Electronics Limited pour le recouvrement de ses créances, met en demeure 3Disc Dental Connect de procéder au règlement de la somme principale de 318 070 US Dollars au titre du solde impayé des factures susvisées.

En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 11 octobre 2024, délivré dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Future Electronics Limited fait assigner 3Disc Dental Connect devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles L. 141-6, L. 441-10 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce,

* Condamner 3Disc Dental Connect à payer à Future Electronics Limited la somme principale de 318 070 US Dollars, dont la conversion en euros sera effectuée le jour du paiement effectif, au titre du solde impayé des factures suivantes :

* facture n°923779 du 28 décembre 2023

* facture n°923780 du 28 décembre 2023

* Condamner 3Disc Dental Connect au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 318 070 US Dollars, dont la conversion en euros sera effectuée le jour du paiement effectif, à compter de la présente assignation,

* Condamner 3Disc Dental Connect au paiement au profit de Future Electronics Limited de la somme 80 € au titre des frais de recouvrement des 2 factures susvisées impayées,

* Condamner 3Disc Dental Connect à payer à Future Electronics Limited la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner 3Disc Dental Connect aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

* Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Au cours de la procédure de mise en état, les parties ont souhaité faire homologuer le protocole transactionnel signé entre elles le 17 janvier 2025.

A son audience du 21 octobre 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties réitérer leur demande d’homologation du protocole transactionnel, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 26 novembre 2025, ce dont il avise les parties.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Les parties font valoir qu’elles se sont engagées à faire homologuer le protocole transactionnel et à le maintenir confidentiel.

SUR CE, LE TRIBUBAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu'« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il

appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le tribunal observe que :

* Les parties communiquent le « Protocole d’accord transactionnel » signé en date du 17 janvier 2025,

* Ledit protocole est confidentiel et ne sera par voie de conséquence pas annexé au présent jugement,

* La demanderesse confirme que les échéances prévues au protocole ont été payées par la défenderesse jusqu’au 15 octobre 2025.

Il y a donc lieu pour le tribunal, dans les termes du dispositif ci-après, d’homologuer ledit protocole.

En conséquence, par son homologation, le protocole d’accord transactionnel sera rendu exécutoire, le tribunal dira que l’instance enrôlée sous le n°2024F2251 est éteinte et constatera son dessaisissement.

Sur l’article 700 et les dépens

Le tribunal dira que chacune des parties conservera la charge de ses frais,

Et le tribunal condamnera Future Electronics Limited aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :

* Homologue le « Protocole transactionnel » signé en date du 17 janvier 2025 entre la SDE Future Electronics Limited et la SAS 3Disc Dental Connect,

* Dit que le « Protocole transactionnel » ne sera pas annexé au présent jugement,

* Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°2024F02251 et le dessaisissement du tribunal,

* Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais,

* Condamne la SDE Future Electronics Limited aux dépens,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme [S] [H] et M. [W] [N], (M. [W] [N] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.