Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 11 mars 2025, n° 2024068715

TCOM Paris 11 mars 2025

Arguments

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Autre
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était effectivement certaine et exigible, mais le désistement de la demande a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Résistance abusive
La cour a noté que la demande d'indemnité pour résistance abusive n'a pas été examinée en raison du désistement de l'instance.
Autre
Frais et dépens d'instance
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 11 mars 2025, n° 2024068715
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024068715
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed-Salah BOUZENADAXavier PICARDYoni WEIZMAN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/03/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024068715

03/01/2025

ENTRE :

SAS PASSAGE DE L’INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 808833586

Partie demanderesse : comparant par M^e Xavier PICARD Avocat (E1617) substituant M^e Mohamed BOUZENADA Avocat au barreau de Lyon

ET :

SAS TILAK HEALTHCARE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 820343044

Partie défenderesse : comparant par M^e Samuel AZOULAY Avocat substituant M^e Yoni WEIZMAN Avocat (P253)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 novembre 2024, signifiée à tiers présent, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS PASSAGE DE L’INNOVATION nous demande de :

Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1240 du code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que la Société PASSAGE DE L’INNOVATION dispose d’une créance certaine, liquide et exigible envers la Société TILAK HEALTHCARE, qui ne souffra aucune contestation sérieuse ;

En conséquence,

Condamner par provision la Société TILAK HEALTHCARE à payer à la société PASSAGE DE L’INNOVATION la somme de 122.821,41 € correspondant à la facture non soldée ; Condamner par provision la Société TILAK HEALTHCARE à payer à la Société PASSAGE DE L’INNOVATION la somme de 5.000 € en raison de sa résistance abusive ; En tout état de cause,

Condamner la société TILAK HEALTHCARE à payer à la Société PASSAGE DE L’INNOVATION la somme de 5.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société TILAK HEALTHCARE aux entiers frais et dépens d’instance et d’exécution de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

Ce jour :

Le conseil de la SAS PASSAGE DE L’INNOVATION se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus,

Prendre acte de ce que la société PASSAGE DE L’INNOVATION se désiste de l’instance et de l’action par elle introduites devant le Président du Tribunal des activités économiques de Paris contre la société TILAK HEALTHCARE par assignation en date du 19 novembre 2024 (RG n°2024068715) ;

Dire parfait le désistement de la société PASSAGE DE L’INNOVATION de l’instance et de l’action par elle introduites devant le Président du Tribunal des activités économiques de Paris contre la société TILAK HEALTHCARE par assignation en date du 19 novembre 2024 (RG n°2024068715) ;

Constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Dire n’y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ;

Dire que chacune des parties conservera la charge des dépens.

La SAS TILAK HEALTHCARE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et 395 et suivants du Code de procédure civile

Dire et juger La société TILAK HEALTHCARE recevable et bien fondée de ses demandes ; Y faisant droit,

Constater le désistement d’instance et d’action de la société PASSAGE DE L’INNOVATION ;

Donner acte à la société TILAK HEALTHCARE de son acceptation pur et simple du désistement d’instance et d’action de la société PASSAGE DE L’INNOVATION ;

Donner acte à la société TILAK HEALTHCARE de son désistement d’instance et d’action ; Dire et juger que chacune des parties conservera, à sa charge, les frais et honoraires engagés dans le cadre de la présente instance ;

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.