TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J7058

Demandeur (s) : EUROMASTER FRANCE (SAS) [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître SCHRYVE Ludovic substitué par Maître CHAILLOL Josiane COMPARANTE

Défendeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître LUGAGNE DELPON GREGOIRE AVOCAT ASSOCIE DE LA SELARL NORDJURIS COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Monsieur Pierre TETE

Juges : Monsieur Yannick JOANNES

Monsieur Jean-Marc MAGNIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l’audience du 05/06/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

* L’assignation de la société EUROMASTER FRANCE (SAS), par exploit de commissaire de justice de la SAS SINEQUAE en date du 15/10/2024, à la société [Localité 1] (SAS);

* Le protocole d’accord établi entre les sociétés [Localité 1] (SAS) et EUROMASTER FRANCE (SAS) ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’au terme de l’art 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu’au terme de l’article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu’à l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande ;

Attendu que les entiers dépens de l’instance seront supportés par chaque partie ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil,

Constate et homologue l’accord conclu le 17/12/2024 entre les sociétés [Localité 1] (SAS) et EUROMASTER FRANCE (SAS), qui restera annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Laisse à la charge des parties les dépens qu’elles ont dû exposer, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC dont TVA 9,54 € ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Pierre TETE

Signe electroniquement par Pierre TETE

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.