TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/01/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J529

Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître GIRAUD Jeanne substituée par Maître JARRE Renata de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES – COMPARANTE

Défendeur (s) : Madame [A] née [Z] [Q] [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant (s) : Maître LEDUC DOMINIQUE – COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]

Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]

Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier G]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V]

Débat à l’audience du 04/12/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

* L’assignation de la [1] signifiée le 19/03/2025, à Madame [A] née [Z] [Q] par la SCP [2] ;

* Le protocole d’accord établi les 26 et 27/11/2025 entre Madame [A] née [Z] [Q] et la [1] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 04/12/2025 devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’au terme de l’article 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu’au terme de l’article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu’à l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du Code de Procédure Civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre Madame [A] née [Z] [Q] et la [1] aura force exécutoire ;

Attendu que les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de Madame [A] née [Z] [Q], sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

Constate et homologue l’accord conclu les 26 et 27/11/2025 entre Madame [A] née [Z] [Q] et la [1] ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [A] née [Z] [Q], dont ceux de greffe liquidés à la somme de 66,13 € TTC dont TVA 11,02 € ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/01/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.