*1DE/00/08/09/36*

N° de R.G. : 2024002685 N° PC : 2024/178

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/06/2025

Madame, [D], [R], [K], [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Madame, [D], [R], [K] :

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à un actif immeuble à réaliser ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convogué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Madame, [D], [R], [K],, [Adresse 1], RCS A, [Numéro identifiant 1] (2010A00141)

Activité : Commerce de vêtements, accessoires divers, chaussures + prêt à porter, femme, enfant, petite restauration sur place, vente objets déco et petit meubles

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame, [D], [R], [K],, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Signé électroniquement par ode de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. Claude SII VA

Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquement pare Président M^me Sandrine LEROY

l e Greffier

Monsieur Claude SILVA

Madame Sandrine LEROY.