NUMERO D’INSCI

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009416

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSС

HAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 31/03/2026

DEMANDELD (*) – LE CREEFER ACIESAN

DEMANDEUR (8) : LE GREFFIER AGISSANTD OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : BRASSERIESAINTMARS [Localité 1] (SARL) – 8. [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/03/2026

DEVANT Monsieur TRUBERT Pascal, Juge chargé d’instruire l’affaire JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal,

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Obiet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 01/07/2025, [Adresse 2] (SARL) – [Adresse 3], fabrication et vente de bières artisanales, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 16/12/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 3 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 30/03/2026.

L’affaire a été débattue en chambre du conseil à l’audience du 30/03/2026 devant le juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31/03/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

Le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d’instruire l’affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

Le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le délai déclaration des créances postérieures (article L 622-17 du code de commerce) expire le 1 er juillet 2026 et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l’examen de la clôture à 3 mois.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s’agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Ainsi, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d’ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [Adresse 2] (SARL) – [Adresse 3], fabrication et vente de bières artisanales.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d’examen de la clôture jusqu’au 07/07/2026.

Fixe au 06/07/2026 à 11 heures l’audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002152

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Monsieur TRUBERT Pascal, juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 30/03/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur DESPRES Patrice, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31/03/2026, Monsieur TRUBERT Pascal, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.