TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 19 Juin 2025

N° d’inscription au répertoire général 2025001212

Affaire : SAS JACQUESON AUTOCARS, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 353 437 700,

Composition du Tribunal lors des débats du 12 Juin 2025 et du délibéré : Président : Monsieur Collet, Juges : Madame Rousseau et Monsieur Sachet.

Greffier, lors des débats et du délibéré : Madame Leroy.

Débats à l’audience du 12 Juin 2025 où l’affaire fut mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Attendu que par jugement en date du 11 Janvier 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS JACQUESON AUTOCARS et a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M], en qualité d’Administrateur judiciaire et la SELARL [S] [I], prise en la personne de Maître [I], en qualité de Mandataire judiciaire, que par jugements en date des 11 Juillet 2024 et 9 janvier 2025, il a renouvelé la période d’observation ;

Attendu que Maître [M], Administrateur judiciaire a déposé, sous le numéro 2025002695 du 10 Juin 2025, son dernier rapport d’analyse sur les offres de reprise de la société ;

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil en date du 12 Juin 2025, Monsieur HUREAUX, Président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, Maître [M], Administrateur judiciaire, Maître [I], Mandataire judiciaire, Madame [R], représentante des salariés et Madame la Procureure de la République, laquelle a eu la dernière la parole ; furent également convoqués les cocontractants suivants : la SCI JOUVET BRIMONT, la SCI JPB, la société FONCIERE SADIMO, AIR LIQUIDE, BAIL ACTEA, AXXES, AXA Agence [Q], BPCE LEASE, BIP AND GO, BNP LEASING SOLUTIONS, BOUYGUES TELECOM, CHIMEREC VALRECOISE, CIC LEASING, COLLECTIVISION, [T], EDF, ESSO, JARDINS D’ARDENNES, VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, NATIOCREDIMURS, SACEM SPRE, SAGE, SCPA, UTA.

Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif;

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’aucun plan de redressement n’a été présenté et que des offres de reprises émanant de la SAS LA PLANCHETTE FINANCIERE ; de la SA SADAP ; de la SAS DMA FINANCEMENT ; de la SAS [G] ; de la SAS UNITED, de la SARL [V], furent déposées au Greffe de notre Tribunal ; que cependant suite au désistement de certains candidats, seules les offres de la SAS DMA FINANCEMENT et de la SAS [G] sont en lice ;

Attendu que parmi les deux offres en lice, il convient d’arrêter la cession au profit de la SAS [G], qui reprend l’intégralité des salariés et dont le prix de cession est intégralement versé, ce qui répond davantage aux objectifs voulus par le législateur.

Présentation de l’offre de reprise.

* Site d’exploitation :

Maintien de l’activité sur les sites actuels de [Localité 1].

* Personnel repris :

35 salariés, dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, soit l’intégralité du personnel. Le repreneur indique reprendre tous les droits acquis et non pris par les salariés repris au jour de la prise de jouissance, augmentés des charges sociales afférentes.

* Eléments d’actifs repris :

Reprise de l’intégralité des éléments corporels, incorporels, tels que listés dans l’inventaire des actifs établi par la SELARL CDJ [Y], en date du 16 Mai 2025. En plus des biens visés par cet inventaire, la cession porte sur les documents attachés aux véhicules automobiles repris (carte grise, attestation d’assurance, contrôle technique, factures d’entretien et de réparation), les matériels informatiques (ordinateurs individuels, serveurs informatiques, bases de données d’exploitation, téléphones portables,…), les archives techniques, commerciales, juridiques et sociales, les documentations techniques, les études et catalogues, le fichier fournisseurs, les supports physiques des actifs incorporels inclus dans le périmètre de la reprise, ainsi que les stocks. Reprise du seul actif immobilier situé à [Localité 1].

* Contrats en cours :

Sont repris les contrats : les contrats de leasing et de crédit-bail mentionnés dans l’inventaire de la SELARL CDJ [Y], en date du 16 Mai 2025, les contrats d’assurance liés aux véhicules, le bail commercial avec la SCI JOUVET BRIMONT, l’ensemble des contrats d’approvisionnement des locaux en fluide (eau, gaz, électricité), ainsi que les contrats clients conclus par la SAS JACQUESON AUTOCARS, notamment les marchés publics en cours avec la Communauté de communes du pays rethélois et la Région Grand Est. Pour les loyers impayés relatifs aux crédits-baux, le repreneur en fait son affaire personnelle en cas de levée d’option d’achat. Egalement, le repreneur fera son affaire personnelle, sans recours contre les organes de la procédure des clauses de réserves de propriété qui grèveraient les actifs repris, de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et de leurs éventuelles conséquences à compter de la date d’entrée en jouissance, de la terminaison et de la poursuite des marchés clients repris, du transfert à son profit des autorisations prévues par le Code des transports.

Prix de cession :

L’ensemble des différents éléments d’actifs repris s’élève à 500 000 euros hors droit et frais, ce prix se décompose comme suit : Eléments incorporels pour 50 000 euros ; ensemble immobilier situé à [Localité 1] pour 400 000 euros, éléments corporels mobiliers pour 49 000 euros ; stocks pour 1 000 euros.

Modalités de paiement :

Un chèque de banque d’un montant de 455 000 euros et remis à Maître [M], ès qualités, en plus de l’acompte précédemment versé de 45 000 euros.

Validité de l’offre

L’offre est valable jusqu’au jusqu’à la décision du Tribunal conformément à l’article L 642-2 V du Code de commerce.

Date d’entrée en jouissance

Le lendemain du prononcé du jugement à 0 heure.

Signature des actes de cession

Le repreneur s’est engagé à ce que les actes de cession soient signés dans le délai de 6 mois de l’entrée en jouissance, pour les actifs mobiliers, ceux-ci seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS JACQUESON AUTOCARS et du repreneur, ce dernier étant Maître Nassim GHALIMI, Avocat au Barreau de Paris, dont les bureaux sont [Adresse 2], sous l’égide du Conseil habituel de Maître [M] et, pour l’actif immobilier, l’acte sera rédigé par la SELARL [X] [A], prise en la personne de Maître [A], Notaire, dont l’étude est [Adresse 3].

Au cours de l’audience, les observations suivantes ont été formulées :

* -Par la société débitrice : avis favorable à l’offre [G]

* -Par le Mandataire judiciaire : avis favorable à l’offre [G]

* Par l’Administrateur judiciaire : s’en remet à prudence de Justice

* Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable à l’offre [G]

* Par Madame la Procureure de la République : avis favorable à l’offre [G]

Attendu qu’il échet d’arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le tribunal,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Monsieur le Procureur de la République ou du cessionnaire,

Arrête le plan de cession de la SAS JACQUESON AUTOCARS, dont le siège est [Adresse 4], immatriculée au RCS sous le numéro 353 437 700, selon les termes ci- dessus, au profit de la SAS [G], dont le siège est [Adresse 5], immatriculée au RCS sous le numéro 504 546 706, ou de toute personne qu’elle entendra se substituer ;

Fixe la prise de possession au lendemain du prononcé du présent jugement à 0 heure et le transfert de propriété au jour de la signature des actes de cession, ces derniers se feront, au plus tard dans le délai de 6 mois du présent jugement et pour les actifs mobiliers, ceux-ci seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS JACQUESON AUTOCARS et du repreneur, ce dernier étant Maître Nassim GHALIMI, Avocat au Barreau de Paris, dont les bureaux sont [Adresse 2], sous l’égide du Conseil habituel de Maître [M] et, pour l’actif immobilier, l’acte sera rédigé par la SELARL [X] [A], prise en la personne de Maître [A], Notaire, dont l’étude est [Adresse 3] ;

Ordonne le transfert des contrats de travail de 35 salariés dans le cadre des dispositions de l’article L 1224- 1 du Code du travail (1 agent d’entretien, 1 assistant exploitation, 1 chauffeur Citytour, 8 chauffeurs polyvalents, 6 chauffeurs scolaires, 7 chauffeurs tourisme, 2 commerciaux, 1 comptable, 4 conducteurs de voitures, 1 informaticien, 1 laveur, 1 mécanicien, 1 responsable d’exploitation);

Autorise la poursuite des contrats de leasing et de crédit-bail mentionnés dans l’inventaire de la SELARL CDJ [Y], en date du 16 Mai 2025, les contrats d’assurance liés aux véhicules, le bail commercial avec la SCI JOUVET BRIMONT, l’ensemble des contrats d’approvisionnement des locaux en fluide (eau, gaz, électricité), ainsi que les contrats clients conclus par la SAS JACQUESON AUTOCARS, notamment les marchés publics en cours avec la Communauté de communes du pays rethélois et la Région Grand Est. Pour les loyers impayés relatifs aux crédits-baux, le repreneur en fait son affaire personnelle en cas de levée d’option d’achat. Egalement, le repreneur fera son affaire personnelle, sans recours contre les organes de la procédure des clauses de réserves de propriété qui grèveraient les actifs repris, de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et de leurs éventuelles conséquences à compter de la date d’entrée en jouissance, de la terminaison et de la poursuite des marchés clients repris, du transfert à son profit des autorisations prévues par le Code des transports ;

Prononce l’inaliénabilité des actifs cédés, à l’exclusion des stocks, pour une durée de deux ans et dit que la publicité de cette mesure sera réalisée, à l’initiative de l’Administrateur ;

Ordonne l’insertion d’un extrait du texte du présent jugement dans un journal d’annonces légales, toutes mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

S. LEROY.

Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

Le Président.