Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001834

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la convocation du débiteur
Le Tribunal a constaté que le débiteur a été régulièrement convoqué et que les conditions pour passer à la procédure du régime général de liquidation judiciaire étaient remplies.
Accepté
Existence d'actifs à réaliser
Le Tribunal a jugé que la prorogation du délai de clôture était justifiée par la nécessité de réaliser les actifs de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001834
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024001834
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

N° de R.G. : 2024001834

N° PC : 2024/125

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlène BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AFH ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard à des actifs à réaliser ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS AFH, [Adresse 1], RCS B 851201657 (2019B00187)

Activité : Activité de vente, de réparation, de maintenance, d’installation de tous produits hydrauliques, électriques, équipements agricoles et de mécanique générale.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS AFH, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Monsieur [Z] [X]