TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 octobre 2025

Références : 2025P00114 / 2025J00121

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 5]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SARL BARBER SHOP LE CONTINENT [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité de coiffure mixte et espace de beauté, onglerie, pédicure, tresses africaine, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 980703649.

Cette assignation n’a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025, et lors de cette audience, elle n’a pas comparu ni personne pour elle, et il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [O], dûment munie d’un pouvoir,

Madame [O] expose au tribunal que plusieurs taxations d’office ont été effectuées entre mars 2024 et mars 2025 et qu’à ce jour, la dette s’élève à 30 081,58€.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, déclare qu’une liquidation judiciaire lui paraît opportune compte tenu qu’aucun bilan n’a été déposé depuis l’ouverture de la société, que les bénéficiaires effectifs ne sont pas connus et que lors de la signification de l’assignation, le commissaire de justice indique que les « locaux sont fermés, pas d’enseigne, pas de nom sur la boîte, pas de téléphone », et dresse un PV 659. Le ministère public demande donc à ce que la société soit déclarée en état de cessation des paiements et qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL BARBER SHOP LE CONTINENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL BARBER SHOP LE CONTINENT doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BARBER SHOP LE CONTINENT à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 7 avril 2024, correspondant au maximum prévu par la loi,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL BARBER SHOP LE CONTINENT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 7 avril 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [H] [W], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [I] [C] [M] [B], gérant SARL BARBER SHOP LE CONTINENT, [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre

DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.