TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

Références : 2025P00028

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte d’huissier de justice du 13 Février 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 18 mars 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SAS E’MISS [Adresse 2]

Laquelle entreprise était immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 907605562 et exerce l’activité de soins, esthétique, institut de beauté. L’entreprise a été radiée du RCS de [Localité 1] le 13 décembre 2024, suite au transfert du siège social et de l’établissement principal à compter du 12 novembre 2024 au RCS de [Localité 2].

L’assignation effectuée à l’adresse de l’ancien siège social, n’a pu être remise, l’enseigne n’est plus présente, les locaux semblent totalement vides et le voisinage confirme qu’il n’y a plus d’activité actuellement. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 18 mars 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [E], dûment munie d’un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [C] [T], n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame [E] confirme les termes de l’assignation demandant l’ouverture d’une procédure collective. Elle expose qu’en date du 27 janvier 2025 l’URSSAF BOURGOGNE a procédé à la radiation du compte avec date d’effet du 12 novembre 2024. En effet, la société a en date du 12 novembre 2024 transféré son siège social au [Adresse 3] (RCS [Localité 2]).

L’effectif est de deux sur la déclaration (DSN) d’octobre 2024 et de zéro sur la déclaration de novembre 2024.

La procédure de recouvrement amiable de sa créance a été infructueuse, les demandes de délais ont été déclarées irrecevables les 29 mars 2024 et 07 mai 2024 à la suite de la présence de parts salariales non réglées.

La procédure de recouvrement forcé a aussi été infructueuse. L’URSSAF a adressé trois contraintes qui ont été signifiées les 04 juillet 2024, 12 septembre 2024, et 24 octobre 2024, retournées par le commissaire de justice compétent le 29 octobre 2024 pour insolvabilité du débiteur :

* saisie bancaire : présence de comptes bancaires débiteurs

* saisie vente : saisie de plusieurs bien utilisés dans l’activité professionnelle.

L’URSSAF a assigné la débitrice pour sa créance d’un montant de 3169,07€ pour les périodes de décembre 2023 à octobre 2024 basées sur déclarations réelles.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, sollicite la tenue d’une enquête.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur M^me Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [R], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

15 Avril 2025 à 10 Heures 30,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS E’MISS,

COMMET en qualité de Juge enquêteur M^me Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [R], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l’affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

15 Avril 2025 à 10 Heures 30,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier.