TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 16 septembre 2025

Références : 2025P00093 / 2025J00102

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 24 juin 2025, délivré à la requête de :

L’URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 1]

Lequel entrepreneur individuel est inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 433 150 257 et exerce une activité de taxi.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 22 juillet 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [H] [K], avec la faculté de se faire assister de la [Etablissement 1] ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [C] [D], intervenant en qualité d’enquêteur.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, enquêteur, prise en la personne de Maître [C] [D],

* Madame [H] [K], juge enquêteur,

Le débiteur, Monsieur [T] [B], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Maître [D] confirme les termes de son rapport concluant qu’en l’absence d’actif disponible, et compte tenu de l’existence du passif recensé, l’état de cessation des paiements est avéré. La société ne semble plus avoir aucune activité à l’adresse indiquée. Dès lors, le tribunal pourrait prononcer la liquidation judiciaire et fixer la date de cessation des paiements à 12 mois compte tenu de l’ancienneté de la créance du PRS de l’Yonne au titre d’amendes fiscales.

Madame [K] se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Madame [G] [R], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, déclare qu’après vérifications, il s’avère qu’il n’y a plus d’activité à l’adresse indiquée. Par ailleurs, il n’y a plus d’actif disponible mais il existe un passif. Dès lors, il convient de prononcer une liquidation judiciaire et de procéder à la fixation de la date de cessation des paiements.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [T] [B] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [B] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que conformément à l’article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, il y a lieu de réunir le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, du fait de la cessation d’activité,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [T] [B] à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 16 mars 2024, correspondant au maximum prévu par la loi,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L526-22 alinéa 9 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [T] [B], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 16 mars 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [H] [K], en qualité de juge commissaire et Madame [F] [Q], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [C] [D], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [L] [Z], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [T] [B] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 16 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.