TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 2 Septembre 2025

Références : 2025P00100

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte d’huissier de justice du 30 Juillet 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 02 Septembre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SARL ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICES SARL [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 793911322 et exerce une activité de travaux de rénovation, plomberie, installations électriques, dépannage, pose de parquet, peinture, tous travaux d’une façon générale, entretien des espaces verts, achat et vente de tout matériel se rapportant à l’activité principale.

Cette assignation a été remise en l’étude du commissaire de justice instrumentaire,

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 02 Septembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [F], dûment munie d’un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [J], n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame [F] expose au tribunal que la société accumule les périodes de cotisations non réglées et reste redevable de la somme de 15248,38€ pour les périodes de mars 2024 à mai 2025. Depuis décembre 2024, plusieurs taxations d’office sont éditées.

De plus, quatre contraintes ont été signifiées entre février et juillet 2025, et le commissaire de justice, par courrier circonstancié du 15 Juillet 2025, a retourné le dossier à l’URSSAF pour insolvabilité du débiteur.

Madame [V] [D], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [I], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

7 Octobre 2025 à 11 Heures 45,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICES SARL

COMMET en qualité de Juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [I], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

7 Octobre 2025 à 11 Heures 45,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 2 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.