Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022005723

ENTRE :

SAS MAJORDOM', dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 814513511

Partie demanderesse : assistée de M^e Fabrice HERCOT membre de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat (L108) et comparant par M^e Pierre HERNE, avocat (B835)

ET :

1) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], Irlande

2) SARL GOOGLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] défenderesses : assistées M^e Delphine MICHOT et M^e Aude DUPUIS membres du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocats (J21) et comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS MAJORDOM', ci-après « Majordom », active sur le marché des services de renseignements téléphoniques, a exploité entre mai 2017 et mai 2020 le numéro 118818 qui lui avait été attribué par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, ci-après « Arcep ».

La société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE FRANCE, ciaprès « Google », sont des entités du groupe GOOGLE. Google édite un service de recherche généraliste dénommé « Google Search » et a créé un service de publicité en ligne payant dénommé « Google Ads ».

Pour promouvoir ses services, Majordom a souscrit à des campagnes publicitaires pour le 118818 au moyen de « Google Ads ». Majordom soutient avoir été confrontée à partir de septembre 2019 à une modification des règles du service « Google Ads » et en particulier à la décision de Google d’en exclure complètement les services de renseignements téléphoniques, se réservant ainsi pour lui-même selon Majordom un quasi-monopole sur le marché des annuaires en ligne.

Majordom demande à ce tribunal de condamner Google pour abus de position dominante du fait de pratiques discriminatoires dans l’application des règles du service « Google Ads » et demande réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis de ce fait.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Avant d’examiner l’affaire sur le fond, ce tribunal est saisi par Majordom d’un incident de communication de pièces. Majordom soutient s’être aperçue que, postérieurement au 30 mars 2020, date de mise en œuvre des nouvelles règles de « Google Ads », de nombreuses annonces sur « Google Ads » faisaient encore la promotion de services de renseignement téléphonique. Majordom demande à ce tribunal d’ordonner à Google de fournir sous astreinte la liste et les facturations associées de ces comptes « Google Ads ».

PROCEDURE

RG 2020022531

Par jugement en date du 24 janvier 2022 auquel il conviendra de se reporter quant à l’antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

* Disjoint l’instance enrôlée sous le numéro RG 2020022531 en deux instances distinctes, l’une opposant la société MAJORDOM aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED, l’autre opposant les sociétés DIGITAL SOLUTIONS PROD et AOWOA, aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED;

* Renvoie les sociétés MAJORDOM et GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED, à l’audience de la 15 ème Chambre du 18 février 2022 – 14h, pour conclusions ;

* Renvoie les sociétés DIGITAL SOLUTIONS PROD, AOWOA, GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED, d’autre part, à l’audience de la 15 ème Chambre du 18 février 2022 – 14h, pour solution ;

* Réserve les frais et dépens.

Suite à disjonction l’affaire revient à l’audience du 18 février 2022 sous le numéro RG 2022005723

RG 2022005723

Aux audiences en date des 18 mars 2022, 26 mai 2023 et 29 mars 2024, puis par conclusions des 4 octobre, 25 octobre 2024 suivant calendrier et du 29 novembre 2024 à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, MAJORDOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 10 du code civil, Vu les articles 11, 142, 200 du code de procédure civile,

A titre principal :

ORDONNER aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France de produire et communiquer, sous astreinte de 1.500€ par jour de retard, une attestation établie par le(s) commissaire(s) aux comptes et/ou à (aux) l’expert(s) comptable(s) de GOOGLE IRELAND LIMITED, certifiant, pour la période allant du 1 er avril 2020 à la date de l’attestation à établir, le chiffre d’affaires facturé, mois par mois, par GOOGLE IRELAND LIMITED pour la diffusion de Google Ads en France pour des annonces relatives à des services de renseignements téléphoniques payants, en excluant (terme changé par Majordom au cours de l’audience du 29 novembre 2024 en lieu et place de « isolant ») le cas échéant le chiffre d’affaires facturé à des opérateurs bénéficiaires

d’une injonction judiciaire ayant ordonné à GOOGLE IRELAND LIMITED de leur donner accès au service Google Ads pour toute la période durant laquelle l’injonction judiciaire est restée en vigueur ;

A titre subsidiaire :

* ORDONNER aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France de produire et communiquer, sous astreinte de 1.500€ par jour de retard, une attestation établie par le(s) commissaire(s) aux comptes et/ou à (aux) l’expert(s) comptable(s) de GOOGLE IRELAND LIMITED, certifiant, pour la période allant du 1 er avril 2020 au 31 décembre 2023, le chiffre d’affaires facturé, mois par mois, par GOOGLE IRELAND LIMITED, en excluant (terme changé par Majordom au cours de l’audience du 29 novembre 2024 en lieu et place de « isolant ») le cas échéant le chiffre d’affaires facturé à des opérateurs bénéficiaires d’une injonction judiciaire ayant ordonné à GOOGLE IRELAND LIMITED de leur donner accès au service Google Ads pour toute la période durant laquelle l’injonction judiciaire est restée en vigueur, pour la diffusion de toutes les annonces Google Ads en France ayant eu pour cible l’une des URL suivantes :

* mon-support-client.fr

* services-client.net

* La-recherche-en-ligne.fr

* larechercheonline.fr

* \circ contact-info.tel

* contacter-service-client.com

* \circ info.com

* websearch101.com

* fourriereinfo.tel

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Tribunal des activités économiques de Paris JUGEMENT DU LUNDI 17/02/2025 CHAMBRE 1-13

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En toute hypothèse :

* SE RESERVER la faculté d’auditionner l’auteur de l’attestation qui sera ainsi communiquée :

* CONDAMNER in solidum les sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France à payer à la société MAJORDOM la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles engendrés par le présent incident ;

* CONDAMNER in solidum les sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France aux dépens du présent incident.

Aux audiences en date des 14 octobre 2022, 1 er mars, 21 juin, puis par conclusions des 18 octobre et 5 novembre 2024 suivant calendrier, les sociétés Google demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 138, 139, 142, 143 et 144 du code de procédure civile, Vu les articles L. 483-1 et suivants et R.483-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du Code de Commerce,

A titre principal,

DEBOUTER la société Majordom’ de l’ensemble de ses demandes en lien avec la production de pièces :

A titre subsidiaire, si votre tribunal faisait droit à l’une ou l’autre des demandes de production de pièces de Majordom’ :

* DEBOUTER la société Majordom’ de sa demande d’astreinte ;

* JUGER que Google Ireland Limited et Google France disposeront d’un délai de 60 jours pour produire les documents dont la production serait ordonnée ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société Majordom’ à verser aux sociétés Google Ireland et Google France la somme de 20.000€ chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience de mise en état du 21 juin 2024 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2024 pour fixation d’un calendrier de procédure sur l’incident.

A cette audience, après avoir entendu les parties sur la fixation des dates de conclusions de chacune, le juge chargé d’instruire l’affaire fixe l’audience de plaidoirie au 29 novembre 2024.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur le seul incident de communication de pièces soulevé par Majordom, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 février 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES

A l’appui de ses demandes sur l’incident, Majordom fait principalement valoir que :

* Majordom était active sur le marché des Services de Renseignements Téléphoniques (« SRT ») avec une double activité, exploitant d’une part le numéro 118 818 qui lui avait été attribué par l’ARCEP et d’autre part en développant une activité de « leads » aux fins de promouvoir les services de professionnels auprès de clients potentiels. L’ambition, à terme, de Majordom était de faire financer la première activité par la seconde ;

* Pour ses activités, Majordom dépendait entièrement du service « Google Ads ». Or, les règles de Google Ads, « RGA », ont sans cesse changé et surtout n’ont pas été appliquées de façon identique auprès de tous les clients de Google. En 2019, l’Autorité de la Concurrence, ci-après « AdIC », a condamné Google pour abus de position dominante de « Google Ads » à l’encontre d’Amadeus et de Gibmedia, sociétés qui ne sont pas dans la cause ;

A compter du 30 mars 2020, Google a privé Majordom ainsi que l’essentiel de ses concurrents de tous les services de « Google Ads » se réservant un quasi-monopole sur le marché des annuaires en ligne ;

* Le 23 janvier 2023, le tribunal de céans a condamné Google au profit de Digital Solutions Prod et Aowoa, parties à l’instance initiale RG2020022531 qui a été disjointe de celle de Majordom ;

* Majordom a constaté que de nombreuses annonces pour des SRT ont été publiées sur Google Ads, postérieurement au 30 mars 2020. Les nouvelles RGA ont été appliquées de manière discriminatoire ;

* Le volume de dépenses sur « Google Ads » des acteurs concernés au second semestre 2023 est du même ordre que celui observé en 2016 : il ne s’agit donc pas d’annonces qui auraient échappé ponctuellement aux systèmes de contrôle de Google ;

* Les pièces demandées par Majordom sont pertinentes et utiles à la solution du litige. Ces pièces sont à la disposition de Google et ne sont pas accessibles pour Majordom qui ne dispose que d’un faisceau d’indices. Google est bien capable de savoir, parmi ses clients, qui sont ceux qui sont des opérateurs de SRT qui diffusent des annonces. Google a développé un outil ( Ads Transparency ) qui permet de récupérer ces données ;

* Majordom a cessé ses activités 118 818 en raison des nouvelles RGA et non parce qu’elle souhaitait arrêter cette activité. Majordom peut demander un nouveau numéro en 118.

* Les constats que Majordom produit sont issus de ses concurrents qui ont fait constater la présence d’annonces entre 2020 et 2022.

En réplique sur l’incident, les sociétés Google font principalement valoir que :

* Les nouvelles règles de « Google Ads » sur les services de renseignements téléphoniques, « NRGA », ont été annoncées au marché en septembre 2019, sont entrées en vigueur fin mars 2020 et ont bien été appliquées par Google aux opérateurs de renseignement téléphonique ;

* Par conclusions du 18 mars 2022, Majordom a complètement modifié ses demandes par rapport à l’assignation du 2 juin 2020 en soutenant que les NRGA visaient à avantager les propres services de Google et porté ses demandes indemnitaires de 168.000€ à 66 millions d’euros ;

* Cet incident de production de pièces est soulevé quatre ans après l’assignation ;

* Majordom ne justifie pas que les documents demandés soient pertinents et nécessaires pour la résolution du présent litige. Le pouvoir du juge en la matière est souverain et cette demande sera rejetée car elle ne présente aucune certitude d’utilité. Majordom a exploité le numéro 118 818 à partir de mai 2017. A la suite de sa seule décision volontaire, Majordom n’est plus opérateur de services de renseignements téléphoniques depuis le 1 er mai 2020 (à la suite d’une décision de l’ARCEP en date du 10 avril 2020) et la demande de production de pièces porte sur une période pendant laquelle Majordom n’était plus un concurrent sur le marché ;

* Majordom ne produit pas de constats sur 2020 démontrant que des annonces pour des numéros en 118 auraient été diffusés par Google ;

* Il peut arriver que certaines annonces échappent aux systèmes de contrôle automatique de Google en raison de stratagèmes de détournement des opérateurs. Il n’y a eu aucune discrimination fautive à l’encontre de Majordom ;

* Les éléments sollicités ne sont pas disponibles et ne peuvent être établis. Le champ « services de renseignements téléphoniques » n’est pas assez précis. La raison sociale n’est pas un indicateur de l’activité réelle. L’outil « Ads Transparency » ne permet pas de répondre à la demande de Majordom. La plupart des sites demandés n’existe plus.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la pertinence et l’utilité des mesures demandées

Le tribunal retient des écritures des parties et des débats qu’il est utile à la solution de ce litige que soit ordonnée la production de pièces par Google afin d’apprécier l’existence éventuelle d’une faute de Google ainsi que la nature et le quantum du préjudice éventuel subi par Majordom en raison de la persistance (ou non) d’un nombre significatif d’annonces de SRT sur « Google Ads » et ce après la mise en place des NRGA ;

Sur la demande de Majordom à titre principal

Le tribunal considère que la demande de Majordom à titre principal n’est pas suffisamment précise pour être utile à la solution du présent litige et que celle-ci s’apparente davantage à une investigation exploratoire et/ou indéterminée afin de recueillir des informations sur des comportements dont elle n’a pas connaissance, investigation souvent dénommée par le terme anglo-saxon de « fishing expedition » plutôt qu’à une demande de communication de pièces ;

En conséquence, le tribunal déboutera Majordom de sa demande à titre principal ;

Sur la demande de Majordom à titre subsidiaire

Sur la liste des sites pertinents

Majordom demande au tribunal la communication par Google d’informations relatives à 49 URL, acronyme pour « Uniform Resource Locator » ;

Cependant, Majordom ne donne au tribunal aucune précision permettant d’apprécier la pertinence de ces adresses web pour l’objet de la présente instance ;

Le tribunal relève que la pièce n°23 de Majordom, communiquée à l’audience du 29 novembre 2024, n’est d’aucune utilité pour trancher cette question car les URL mentionnées (assist-colis.fr, servicesinfo.fr, 1reclamation.fr et mon-colis.info) ne font pas partie du dispositif présent de Majordom ;

Sur les 49 URL faisant partie du dispositif de Majordom, seules 3 URL font l’objet d’une dénomination en « 118 ». Le tribunal dit que celles-ci entrent dans le champ de la présente instance car potentiellement concurrentes du « 118818 » de Majordom, seul objet de cette instance ;

En l’absence de toute précision donnée par Majordom sur les 46 autres URL, le tribunal déboutera Majordom de ses demandes sur ces autres URL ;

Sur la durée de la période de production de pièces

Majordom sollicite les chiffres d’affaires mensuels pour les différentes URL et ce pour une période de 45 mois à compter du 1 er avril 2020 ;

Le tribunal observe que Majordom a cessé ses opérations en 118818 à compter du 1 er mai 2020 ;

Le tribunal considère que, pour apprécier un éventuel préjudice que Majordom aurait subi en raison des pratiques litigieuses de Google, une durée de 24 mois est suffisante ;

Dès lors, le tribunal limitera la production de pièces à la période allant du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022 et déboutera Majordom du surplus de sa demande ;

Sur le temps donné à Google pour la production des pièces

Le tribunal, prenant en compte le temps de réunir les pièces demandées par Majordom, dira que Google disposera d’un délai de 60 jours, à compter de la signification du présent jugement, pour produire les pièces dont la communication a été ordonnée ;

Sur l’astreinte

Le tribunal relève que Google ne s’oppose pas au principe de la production de pièces pour résoudre ce litige. Dès lors le tribunal déboutera Majordom de sa demande relative à l’astreinte ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal :

* Ordonnera aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France de produire et communiquer, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement, une attestation établie par le commissaire aux comptes et/ou par l’expert-comptable de GOOGLE IRELAND LIMITED, certifiant, pour la période allant du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022, le chiffre d’affaires facturé, mois par mois, par GOOGLE IRELAND LIMITED, en excluant le cas échéant le chiffre d’affaires facturé à des opérateurs bénéficiaires d’une injonction judiciaire ayant ordonné à GOOGLE IRELAND LIMITED de leur donner accès au service Google Ads pour toute la période durant laquelle l’injonction judiciaire est restée en vigueur, pour la diffusion de toutes les annonces Google Ads en France ayant eu pour cible l’une des trois URL suivantes 118412.fr, 118712.fr et 118500.fr et déboutera Majordom du surplus de ses demandes ;

* Se réservera la faculté d’auditionner l’auteur de l’attestation qui sera ainsi communiquée ;

* Renverra la cause à l’audience de mise en état du 4 juillet 2025 pour conclusions des parties sur le fond ;

Sur les demandes à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le tribunal réservera les demandes à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

* Ordonne aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France de produire et communiquer, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement, une attestation établie par le commissaire aux comptes et/ou par l’expertcomptable de GOOGLE IRELAND LIMITED, certifiant, pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2022, le chiffre d’affaires facturé, mois par mois, par GOOGLE IRELAND LIMITED, en excluant le cas échéant le chiffre d’affaires facturé à des opérateurs bénéficiaires d’une injonction judiciaire ayant ordonné à GOOGLE IRELAND LIMITED de leur donner accès au service Google Ads pour toute la période durant laquelle l’injonction judiciaire est restée en vigueur, pour la diffusion de toutes les annonces Google Ads en France ayant eu pour cible l’une des trois URL suivantes :

* 118412.fr

* 118712.fr

* 118500.fr

* Se réserve la faculté d’auditionner l’auteur de l’attestation qui sera ainsi communiquée ;

* Renvoie la cause à l’audience de mise en état de la chambre 1-13 du 4 juillet 2025 à 14 heures pour conclusions des parties sur le fond ;

* Réserve les demandes à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Réserve les dépens de l’instance ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 novembre 2024, en audience publique, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. Jean-Pierre JUNQUA-SALANNE et M. Nicolas JUFFORGUES ;

Délibéré le 17 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.