TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002775 (4156368 )

JUGEMENT DU 24/11/2025

(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 24/11/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L’ACTIVITE

Liquidation judiciaire de : LA SARL [Adresse 2] – [Adresse 3], brasserie RCS [Localité 2] 345 119 051

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [M] [L]

* Dirigeant social : ERTORTEGUY [E]

Présents aux débats en chambre du conseil : Président(e) : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Georges SANCHEZ, M. Christophe MARQUET – Greffier : M. Grégoire PRIEUR

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. Jean-Michel JULIAN, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC, assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR, Greffier d’audience

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement en date du 27/05/2024 le Tribunal de Commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : LA SARL [Adresse 4]ARAGON – [Adresse 5].

La date de cessation des paiements a été fixée au 27/05/2024,

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies. »

La date d’audition de la partie défenderesse, a été fixée au 24/11/2025

Aux fins d’être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les personnes visées à l’article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations

Il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire, qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise,

DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Le Tribunal ordonne le maintien de la période d’observation si l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 l du code de commerce)

Il ressort de l’examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, apparaît exclue en l’état,

Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise de : LA SARL [Adresse 2] – [Adresse 5]

L641-2-1 du code de commerce dispose que « En l’absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d’affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l’article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d’une période d’observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont satisfaites en l’espèce ; Il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du code de commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de : LA SARL [Adresse 6]

Met fin à la période d’observation,

Désigne Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [M] [L] en qualité de Liquidateur.

Dit qu’en application de l’article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du code de commerce à DOUZE mois,

Dit qu’en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l’audience du :

Lundi 09/11/2026 à 10:00

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad [V] et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement.