NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002462

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 22/12/2025

DEMANDEUR

: La SAS LOCAM, [Adresse 1]

REPRESENTANT : SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE M^e PERES Joël SELARL T.G.G.V.

DEFENDEUR :, [X], [A], [Adresse 2]

Non comparant – ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ JUGE : M. Guy LARHER JUGE : M^me Carol BETBEDER

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/10/2025

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile -

LES FAITS :

Madame, [A], [X] a souscrit auprès de la SAS LOCAM un contrat de location n°1654296 portant sur la licence d’exploitation d’un site internet, dont l’objet est le suivant :

* La création d’un site internet.

* La gestion du nom de domaine.

* L’adresse e-mail.

* La maintenance

* L’hébergement.

Ce contrat a été souscrit le 26/11/2021 pour une durée irrévocable de 48 mois (plus le prorata de la période en cours) et pour un loyer mensuel de 288 € TTC.

Madame, [A], [X] n’ayant pas procédé au paiement des sommes dues, le service contentieux de la SAS LOCAM lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 04/04/2022 une mise en demeure concernant l’arriéré qui s’élevait à 1.256,18 €.

En outre, ce courrier indiquait qu’à défaut de paiement sous 8 jours, il serait prononcé la déchéance du terme pour un montant de 15.195,38 €.

LA PROCEDURE :

A la requête de la SAS LOCAM, Me, [Z], [P] -SELARL T.G.G.V- commissaire de justice, a assigné, le 03/04/2025,, [A], [X] à comparaître devant le tribunal de commerce de Tarbes le 05/05/2025.

Après une audience de mise en état et deux renvois, l’affaire a finalement été retenue à l’audience de ce tribunal du 13/10/2025.

Le conseil du demandeur a déposé son dossier.

Bien que régulièrement convoqué la défenderesse n’est ni présente, ni représentée et n’a adressé au tribunal aucune écriture.

LES PRETENTIONS :

La SAS LOCAM demande au tribunal de :

* Condamner, [A], [X] à lui payer la somme de 14.889,60 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

* Condamner, [A], [X] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ;

* Condamner, [A], [X] aux entiers dépens.

Madame, [X], [A] n’est, ni présente ni représentée.

LES MOYENS DE PARTIES :

La SAS LOCAM expose au tribunal :

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil dit que le contrat a été légalement formé.

Madame, [A], [X] a conclu un contrat de location N°1654296 moyennant le versement de 48 loyers de 288 € TTC, s’échelonnant du 10/01/2022 au 30/11/2025.

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d’une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement éligible et que la SAS LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

C’est ainsi que la mise en demeure du 04/04/2022 adressée à Madame, [A], [X] n’a pas permis à la société LOCAM d’obtenir le règlement de sa créance.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n’ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure. La totalité des sommes dues sont donc devenues exigibles de plein droit.

La société LOCAM demande donc le paiement des sommes dues, assorti des intérêts légaux ainsi que les entiers dépens.

Elle indique également que l’exécution provisoire ne doit pas être écartée.

Madame, [X], [A] n’est, ni présente ni représentée.

SUR CE

L’article 9 du code de procédure civile dispose « qu’il incombe à chaque partie de prouver que conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ;

La SAS LOCAM produit à l’appui de sa demande le contrat de location N°1654296, portant la signature de Madame, [A], [X], ce document répond aux dispositions de l’article 1101 du code civil ;

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits » ;

Les conditions générales du contrat fixent les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d’une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement éligible ;

La SAS LOCAM produit aux débats un courrier recommandé avec avis de réception en date du 04/04/2022 adressé à Madame, [A], [X] ;

Ce dernier vaut mise en demeure de règlement de l’arriéré pour un montant de 1.256,18 € correspondant aux loyers impayés du 10/01/22 au 30/03/22 ;

Il indique également, qu’à défaut de paiement dans un délai de 8 jours, la créance deviendra immédiatement exigible en totalité ;

Il résulte de ce qui précède que les loyers antérieurs à la mise en demeure sont dus ; Les loyers arriérés n’ayant pas été payés dans le délai de huit jours de la mise en demeure, les loyers à échoir sont également dus ;

La SAS LOCAM a fixé le montant des loyers échus à payer y compris la clause pénale à 14.889,60 €, le tribunal donnera une suite favorable à cette demande ;

Ces sommes seront majorées des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure soit le 04/04/2022 ;

Le tribunal condamnera Madame, [A], [X] à payer à la SAS LOCAM la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le tribunal condamnera également Madame, [A], [X] aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 214 du code civil que la décision du tribunal sera de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :

* Condamne Madame, [A], [X] à payer à la SAS LOCAM la somme de quatorze mille huit cent quatre vingt neuf euros et soixante centimes -14.889,60 €- aux titres des loyers, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

* Condamner, [A], [X] au paiement de la somme de cinq cents euros -500 €- au titre de l’article 700 du C.P.C.

* Condamne, [A], [X] aux entiers dépens.

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ledit jugement a été signé par Monsieur le président d’audience et Monsieur le greffier.