TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002404 4156508

NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement (4AG)

Audience publique du Lundi 28/04/2025 (Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 28/04/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Art. L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours)

Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SARL MOTO EXPERT 65 Société à responsabilité limitée Commercialisation accessoires motos, service rapide, dépôt, vente. [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E):M. Jean-Michel JULIANJUGES:M^me Pierrette BROUEILHJUGES:M. Mathieu LAGORCEGREFFIER D’AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Jean-Luc PUYO

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT:

M. Jean-Michel JULIAN, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

LA SAISINE DU TRIBUNAL

La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [J] [H], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de LA SARL MOTO EXPERT 65, a présenté une requête au tribunal exposant que le débiteur n’était plus en mesure d’honorer les engagements qu’elle avait souscrit lors de l’arrêté du plan.

Cette affaire a fait l’objet d’un examen à l’audience du 28/04/2025.

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d’une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

LA PROCEDURE

Aux fins d’être entendue en ses observations sur le bien fondé de la demande en résolution du plan, la partie défenderesse fut convoquée en chambre du conseil.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

L’article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Monsieur [P] [N], dirigeant de la SARL MOTO EXPERT 65, nous informe que suite à un accident domestique survenu le 24/11/2024, il n’a pas été en mesure d’ouvrir le magasin et qu’il est en arrêt de travail jusqu’au 22/04/2025,

La trésorerie disponible en date du 28/03/2025 s’élève à 1 360.10 €uros,

Le dirigeant confirme par courriel en date du 19/03/2025 qu’il ne sera pas en mesure de régler la première annuité du plan et qu’il sollicite la résolution du plan de redressement.

Il ressort que ces engagements ne peuvent être exécutés,

Il convient dés lors de prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan et met fin aux opérations et à la procédure en cours,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce, à l’encontre de:

LA SARL MOTO EXPERT 65 Société à responsabilité limitée ayant pour activité Commercialisation accessoires motos, service rapide, dépôt, vente. – [Adresse 3]

Désigne M. [A] [W] en qualité de juge-commissaire

Désigne La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [H], en qualité de liquidateur.

Désigne SAS GLGC [M] [B] [M] [Z] pour effectuer immédiatement l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

Dit que l’inventaire devra être déposé dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement

Dit qu’il appartiendra au chargé d’inventaire désigné de se faire remplacer par tout commissaire de justice territorialement compétent le cas échéant,

Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2025.

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement.

Invite les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, qui dispose que « dans le jugement d’ouverture, le tribunal… invite le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d’élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur »

Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l’article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit qu’en application de l’article L. 641-2 du code de commerce M. Le président.