Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Orientation et mise en etat, 23 février 2026, n° 2025003917

TCOM Tarbes 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a noté que l'absence de défense de la part du défendeur au moment du désistement permettait de valider cette décision.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a constaté qu'il n'existait pas de convention contraire et a donc condamné la partie demanderesse aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, orientation et mise en etat, 23 févr. 2026, n° 2025003917
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2025003917
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SKEIFAnne BACARAT

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003917

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/02/2026

* DEMANDEUR : SOCIETE GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

* REPRESENTANT : M^e SKEIF Julien SCP CLAVERIE -BAGET

* DEFENDEUR : [E] [I] [F] (SAS) [Adresse 3]

* REPRESENTANT : M^e BACARAT Anne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS

* JUGE : Eric CHUPEAU

* JUGE : François MARCHANT

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/02/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile -

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du ministère de [N] [G], commissaire de justice, en date du 08/09/2025, la SOCIETE GRENKE LOCATION a assigné la SAS [E] [I] devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 06/10/2025 ;

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 02/02/2026, date à laquelle la partie demanderesse, compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement à l’égard de la SAS [E] [I] [F], a indiqué vouloir se désister de son instance, ce à quoi le conseil de la défenderesse ne s’est pas opposé ;

SUR QUOI

DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 394 DU CPC

L’article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

Selon l’article 395 du CPC, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Tel est le cas en l’espèce ;

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l’article 398 du CPC, n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

DES DEPENS

L’article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » ;

Il n’est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l’instance ;

Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré ;

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Constate le caractère parfait du désistement ;

Constate l’extinction de l’instance.

Condamne la SOCIETE GRENKE LOCATION aux entiers dépens.

Ledit jugement a été signé par M. le président d’audience et M. le greffier.