Numéro de rôle : 2025000765 PC : 2024/1066

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL C&N ASSOCIES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL C&N ASSOCIES

[Adresse 1] SIREN : 530 188 440

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [Z] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 06/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20/05/2025.

Lors de l’audience du 20/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [H], gérant de la SARL C&N ASSOCIES, assisté de M^e Yves CARMONA de la SELARL Cabinet d’avocat CARMONA, avocat au barreau de Toulouse, La SELAS EGIDE représentée par Me [J] [C], mandataire judiciaire.

Dans sa note complémentaire du 13/05/2025, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation après avoir fait valoir : De nouveaux éléments ont été portés à sa connaissance, lesquels font état d’une relance de l’activité observable sur les 3 premiers mois de l’exercice 2025, ainsi que d’une rectification de la

rentabilité de l’activité à la faveur du retraitement des 2 premiers mois de la période d’observation qui se sont avérés déficitaires. La maîtrise des charges externes ainsi que la réduction de la masse salariale ayant permis à la société de générer un EBE de 17k€ et un bénéfice net de 18k€, après 2 années déficitaires.

Ainsi, selon le dirigeant, la contre-performance réalisée sur les 5 mois de la période d’observation serait principalement liée à la mise en place de la procédure judiciaire mais que la restructuration opérée au premier trimestre 2025 ait porté ses fruits.

Par ailleurs, les prévisionnels de trésorerie et d’exploitation sont encourageants. Sous réserve de leur réalisation, un retournement pourrait être observé.

Les dettes postérieures ressortent régularisées ou en cours de contestation.

La SARL C&N ASSOCIES a déclaré que les charges courantes sont réglées, qu’un prévisionnel d’activité a été établi, que des mandats de vente ont été signés ou sont en voie de l’être et que la trésorerie s’élève à 9 K€.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’exploitation de la SARL C&N ASSOCIES est bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure collective et que les perspectives d’activité paraissent encourageantes,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SARL C&N ASSOCIES au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL C&N ASSOCIES.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL C&N ASSOCIES d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport écrit.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de : SARL C&N ASSOCIES [Adresse 2] : 530 188 440

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 14/11/2025, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur [A] [H], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe au plus tard le 05/09/2025.

Dit que Monsieur [A] [H] devra se présenter le mardi 09/09/2025 à 15h45 devant le juge-commissaire munis d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mardi 16/09/2025 à 10:30 la date à laquelle Monsieur [A] [H], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.