TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2017J3240

ENTRE

* SARL E.F.G. ENTREPRISE [J]-[V] (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [S] [G] -

[Adresse 2]

ET

* AXA FRANCE IARD (SA)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [Z] [C] -

[Adresse 4]

Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2017, la société Entreprise [J] [V] à fait assigner la société Axa France pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains le 23 janvier 2018 aux fins de recevoir la société EFG en ses demandes et la déclarer recevable et bien fondée, dire et juger que les garanties dont disposent la société EFG auprès de son assureur AXA France lard aux termes du contrat « Multigaranties entreprise de construction » n°160119013 sont mobilisables, dire et juger que la société Axa France lard doit sa garantie à la société EFG, condamner la société AXA France lard à garantir la société EFG de toutes condamnations prononcées à son encontre, notamment par la juridiction administrative, et à tout le moins la condamner à payer à la société AXA France lard d’avoir à payer à la société EFG la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant caution ou appel.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 02 avril 2025 à 9H30,

Lors de cette dernière audience, la partie demanderesse a sollicitée par voie de conclusions de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives, la partie défenderesse a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer ;

Sur ce

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine » ;

En l’espèce, une procédure en fixation définitive de la dette est toujours en cours devant le tribunal administratif de Grenoble,

L’appréciation du litige ne peut se faire qu’au regard de cette décision ;

Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l’attente dudit rapport, et de réserver les dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement avant dire droit par décision contradictoire et en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Grenoble;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau par voie de conclusion de reprise d’instance dès lors que l’évènement sera intervenu ;

Rappelle que le juge peut toujours suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ;

Réserve les dépens.

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57.23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Nathalie Giroud

Signe electroniquement par Nathalie Giroud

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.