TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2023RJ259 La SAS ARCHI MADE CONCEPTION Numéro de rôle général : 2024F213

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité

de liquidateur de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION

[Adresse 4]

représenté(e) par Maître SIMONDI Julien [Adresse 3]

[Localité 6]

DEFENDEUR

Monsieur [L] [X]

[Adresse 1]

représenté(e) par GMBAVOCATS représentée par M^e NOSTEN Alain [Adresse 2]

[Adresse 5] substitué par Maître TURNER James avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION à l’assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif de la SCP [K] [F] [W] Commissaires de justice associés à [Localité 7], qu’elle a fait délivrer le 24/01/2024 à Monsieur [L] [X], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en Chambre du conseil du 15/02/2024 à 9 heures ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 22/05/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance, un protocole d’accord ayant été homologué par jugement du Tribunal de commerce de TOULON en date du 10/04/2025 ;

ATTENDU que Maître TURNER James, Avocat au Barreau de TOULON, substituant Maître NOSTEN Alain du Cabinet GMB Avocats du barreau de PARIS pour et au nom de Monsieur [L] [X], comparait à l’audience et ne s’oppose pas au désistement d’instance sollicité ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que par requête enrôlée sous le numéro 2025F570, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION et la SAS ARCHI MADE CONCEPTION prise en la personne de son Président Monsieur [L] [X] ont sollicité du Tribunal de commerce de TOULON l’homologation d’un protocole transactionnel par lequel :

Monsieur [L] [X], représentant légal de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION s’engageait à verser à la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, la somme forfaitaire et totale de 30 000,00 euros,

En contrepartie du versement intégral effectué par Monsieur [L] [X], la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, s’engageait à se désister de toute instance et action à l’encontre de Monsieur [L] [X] ;

ATTENDU que par jugement du 10/04/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a homologué ladite transaction ;

ATTENDU que c’est dans ces conditions que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION sollicite du Tribunal de céans le désistement d’instance ;

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;

ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier