*1DE/06/39/06/84* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 14 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS BLE NOIR GROUP, [Adresse 3]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* M. [P] [T], [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de M^e Pierre Barreyre, avocat (J078).

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [X], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS BLE NOIR GROUP, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 11/07/2024.

Par jugement en date du 22/03/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 11/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 8 janvier 2025, puis sur renvoi pour l’audience du 6 mars 2025, les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation afin de finaliser les opérations de vérification du passif et de permettre l’examen et l’adoption du plan de redressement ;

Attendu que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

ouverte à l’égard de la :

SAS BLE NOIR GROUP

[Adresse 3]

Activité : En France, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes

entreprises françaises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de

ces participations, l’acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de

souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, l’acquisition de

brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837698240

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/07/2025

Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire,

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [X], [Adresse 1], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/03/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président