TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/03/2025

JUGEMENT PRONONÇANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 La SAS HYDROSUD Numéro de rôle général : 2025F389

DEBITEUR :

La SAS HYDROSUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 385 029 244 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 18/02/2025, Maître TURNER James – PMT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d’un pouvoir a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la SAS HYDROSUD en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;

ATTENDU que La SAS HYDROSUD est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 385029244, et exerce une activité Tous travaux d’aménagements de surface. Travaux de maçonnerie (hors habitation), terrassements, travaux de voirie et les travaux de réseaux divers. avec siège social [Adresse 4] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 03/03/2025 à 14hrs ;

ATTENDU que Monsieur [P] [Z] Président de ladite société a comparu assisté de Maître TURNER James – PMT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 11 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 1.350.000 Euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SAS HYDROSUD n’est pas en état de cessation des paiements l’actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

QU’Il échet, dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS HYDROSUD une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS HYDROSUD ;

DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur LEVY Gal, et Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [S] [Adresse 2] , Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Me [H] [G], [Adresse 1] aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires cidessus désignés ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

OUVRE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 04/09/2025 ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier