TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* CREDIT MUTUEL LEASING

[Adresse 1], RCS 642017834 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître SINELLE [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Monsieur [U] [W] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [Z] [D] – Case Palais [Adresse 4] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 30/04/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CREDIT MUTUEL LEASING à l’assignation de Me [O], Commissaire de justice à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 10/05/2022 à Monsieur [U] [W], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 16/10/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16/10/2024 ;

ATTENDU que Maître SINELLE Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de CREDIT MUTUEL LEASING, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître ABRAN Nathalie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [U] [W], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/12/2024 a été prorogé en date du 30/04/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la disproportion du contrat de cautionnement

ATTENDU que Monsieur [W] [U] invoque le caractère manifestement disproportionné de la caution quant à la situation de ses biens, revenus et patrimoine pour demander la déchéance de la garantie encourue par le créancier,

ATTENDU que Monsieur [W] [U] n’apporte pas la charge de la preuve du caractère disproportionné du contrat de cautionnement et son caractère manifeste,

Le tribunal déclare ne pas retenir le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement.

2/ Sur le devoir de mise en garde de la banque

ATTENDU que Monsieur [W] [U] invoque l’absence de mise en garde du banquier par rapport à la conclusion du contrat de cautionnement et demande la condamnation du CREDIT MUTUEL LEASING au paiement de la somme de 3000.00 € de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi,

ATTENDU que Monsieur [W] [U] n’apporte pas la charge de la preuve de l’absence de mise en garde du banquier si ce n’est une description de sa situation personnelle et professionnelle : jeunesse, absence de diplôme de boulanger et des évènements sanitaires apparus durant cette période à savoir le covid 19,

Le tribunal déclare ne pas retenir l’absence de mise en garde du banquier ni la demande de condamnation du CREDIT MUTUEL LEASING au paiement de la somme de 3000.00 € de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Compte tenu de l’absence de disproportion du contrat de cautionnement et du fait que le banquier a appliqué son devoir de mise en garde, le tribunal :

* DEBOUTE Monsieur [W] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

* DEBOUTE Monsieur [W] [U] de sa demande de délai de grâce de deux années

concernant le paiement de la dette vis-à-vis de la société CREDIT MUTUEL LEASING,

* DEBOUTE Monsieur [W] [U] à payer la somme de 4279.55 €, outre intérêts de droit du 21-12-2022 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, laquelle est de droit lorsque judiciairement demandée, en application des dispositions combinées des articles 1231-6; 1344-1 et 1343-2 du code civil,

* CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer la somme de 750.00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil

DEBOUTE Monsieur [W] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

DEBOUTE Monsieur [W] [U] de sa demande de délai de grâce de deux années concernant le paiement de la dette vis-à-vis de la société CREDIT MUTUEL LEASING,

CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING, la somme de 4279.55 €, outre intérêts de droit du 21-12-2022 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, laquelle est de droit lorsque judiciairement demandée, en application des dispositions combinées des articles 1231-6 ; 1344-1 et 1343-2 du code civil,

CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING, la somme de 750.00 € au titre de l’article 700 du CPC,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.