TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/06/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [Y] [J] – DDA & ASSOCIES [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS JLB PUBLICITE 2700 [Adresse 3], RCS 838014264 DÉFENDEUR – non comparant

* Monsieur [K] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Jean-Philippe FAGE Monsieur Gauthier PEREZ

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16/06/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l’assignation de la SCP PELISSERO-MARCER-FIGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 27/09/2024 à La SAS JLB PUBLICITE et à Monsieur [K] [E], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 21/10/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 21/10/2024 ;

ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SAS JLB PUBLICITE et Monsieur [K] [E] ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour les représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 17/02/2025 a été prorogé en date du 16/06/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que suivant plusieurs conventions de crédit conclues entre les parties entre 2018 et 2023, la SAS JLB PUBLICITÉ, anciennement SAS UNIP SOS NEON, a souscrit divers prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, assortis de garanties sous forme de cautionnement personnel de Monsieur [E] [K] ;

ATTENDU que ces prêts ont été contractés pour des montants allant de 5.000 € à 22.933,76 €, avec des conditions de remboursement précises stipulées dans les contrats ;

ATTENDU qu’en raison de difficultés financières rencontrées par la SAS JLB PUBLICITÉ en 2023, cette dernière n’a pas honoré ses engagements contractuels, entraînant des impayés ;

ATTENDU que par courrier recommandé du 19 septembre 2023, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a mis en demeure la SAS JLB PUBLICITÉ de régler ses échéances impayées sous un délai de 60 jours ;

ATTENDU que cette mise en demeure est restée sans effet, conduisant la banque à prononcer la déchéance du terme des crédits par courrier du 22 avril 2024, réclamant un solde total de 71.212,67 € ;

ATTENDU que Monsieur [E] [K], en tant que caution solidaire et indivisible, a été mis en demeure de régler la somme de 7.470,21 €, ce qu’il n’a pas fait ;

ATTENDU que Monsieur [E] [K] n’est ni présent ni représenté à l’audience ;

ATTENDU que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE demande en conséquence la condamnation conjointe et solidaire des défendeurs au paiement des sommes dues, en application des articles 1103, 1104, 1342-2 et 2288 et suivants du Code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

ATTENDU que l’article 2288 du même code dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à exécuter l’obligation d’un débiteur si celui-ci ne s’exécute pas lui-même ;

ATTENDU qu’il est établi que la SAS JLB PUBLICITÉ n’a pas respecté ses engagements contractuels, justifiant ainsi la demande de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE ;

ATTENDU que Monsieur [E] [K] s’étant porté caution solidaire et indivisible, il est tenu, dans la limite de son engagement, au paiement des sommes dues par la SAS JLB PUBLICITÉ ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE et de condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes réclamées;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1103, 1104, 1342-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal,

CONDAMNE conjointement et solidairement la SAS JLB PUBLICITÉ et Monsieur [E] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE :

* La somme de 16.997,20 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], dont la condamnation de Monsieur [E] [K] est limitée à 6.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 1.021,27 € au titre du solde du prêt n°08713348, outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,60 % l’an à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 448,94 € au titre du solde du prêt n°08730757, outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,30 % l’an à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE la SAS JLB PUBLICITÉ à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE :

* La somme de 7.145,51 € au titre du solde du prêt n°08779751, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 12.271,02 € au titre du solde du prêt n°0879751, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 15.688,80 € au titre du solde du prêt n°08802659, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 4.481,12 € au titre du solde du prêt n°08813154, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 9.339,79 € au titre du solde du prêt n°08816199, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 4.818,92 € au titre du solde du prêt n°08817759, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE in solidum la SAS JLB PUBLICITÉ et Monsieur [E] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE solidairement La SAS JLB PUBLICITE et Monsieur [K] [E] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Claude SANTIAGO

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.