2025F00659 – 2512600005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/05/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ630 La SAS Les 2 FRERES Numéro de rôle général : 2025F659

DEBITEUR :

La SAS Les 2 FRERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 507 158 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS Les 2 FRERES – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 507 158 RCS TOULON et exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, épicerie fine, vente au détail de tous produits d’épicerie fine, à emporter et en livraison, restauration rapide, et toutes activités annexes ou connexes. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [O] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que Maître [Q] [O] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS Les 2 FRERES a déposé en date du 25/03/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F659 ;

ATTENDU que Monsieur [T] [V] Président de la SAS les 2 FRERES a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [Y] [J], munie d’un pouvoir, a comparu pour et au nom de Monsieur [T] [V] Président de la SAS les 2 FRERES et sollicite la liquidation judiciaire de la Société ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [I] [F] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS Les 2 FRERES ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS Les 2 FRERES n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS Les 2 FRERES en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS Les 2 FRERES [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [Q] [O], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [T] [V] en sa qualité de représentant légal de La SAS Les 2 FRERES, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS Les 2 FRERES, [Adresse 1] LA CRAU en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [T] [V] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.