TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS COLIEGE METALCO EMBALLAGES

[Adresse 1], RCS 408598324 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître BARRIER Marion – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SARL EURL BARTHES DIFFUSION

[Adresse 3], RCS 502345085 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Christophe BAZOUCHE

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 28/04/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS COLIEGE METALCO EMBALLAGES à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 24/06/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de l’EURL BARTHES DIFFUSION, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 02/12/2024 ;

ATTENDU que par acte en date du 14/08/2024 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à [Localité 1], la SAS COLIEGE METALCO EMBALLAGES a fait signifier à la EURL BARTHES DIFFUSION une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP1002 rendue le 11/07/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que la SARL EURL BARTHES DIFFUSION, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 13/09/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 02/12/2024 ;

ATTENDU que Maître BARRIER Marion, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS COLIEGE METALCO EMBALLAGES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SARL EURL BARTHES DIFFUSION ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 03/03/2025 a été prorogé en date du 28/04/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU QUE : La société COLIEGE METALCO EMBALLAGES et l’EURL BARTHES DIFFUSION entrent en collaboration commerciale le 09/06/2022 par la signature d’un bon de commande de 150000 capsules, bon de commande visé également par le service des douanes le 14/06/2022.

ATTENDU QUE : Suite à la fabrication et l’expédition de la commande, COLIEGE METALCO EMBALLAGES émets deux factures, l’une de 2340 €TTC le 8/07/2022, l’autre de 6879,60€ TTC payables par virement à 60 jours, que ces factures sont accompagnées des conditions générale de ventes prévoyant selon l’article L441-6 du code du commerce que tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard de 6 fois le taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture, ains qu’une clause pénale de 10% des sommes dues.

ATTENDU QUE : malgré différents rappels les deux factures demeurent impayées,

ATTENDU QUE : la Société URIOS mandatée par COLIEGE METALCO EMBALLAGES pour recouvrer ses créances, adresse par LRAR une mise en demeure pour la somme de 9299,60€ en principal plus indemnité forfaitaire, LRAR non réclamée.

ATTENDU QUE : COLIEGE METALCO EMBALLAGE dépose une requête en injonction de payer, que cette requête fait l’objet d’une ordonnance rendue le 11/07/2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Toulon pour un montant de 9485.87€, qu’elle est signifiée le 14/08/2024.

ATTENDU QUE : EURL BARTHES DIFFUSION forme opposition à l’injonction de payer, mais que le 28/10/2024 celle -ci démontre avoir réglé la totalité des factures dues entre les mains de la SCP LAURE ALDEGUER soit la somme de 9561,76€, et qu’elle demande à COLIEGE METALCO EMBALLAGES de se désister à l’audience du 04/11/2024.

ATTENDU QUE : le conseil de COLIEGE METALCO EMBALLAGES prenant acte du paiement de l’intégralité des sommes dues, demande au Tribunal de constater le paiement des sommes dues mais de l’assujettir d’un article 700 du CPC à hauteur de 1500€ aux motifs de frais engagés pour faire valoir ses droits au vu de la résistance abusive démontrée par BARTHES DIFFUSION ;

ATTENDU QUE : BARTHES DIFFUSION a réglé la totalité des sommes dues il lui sera donné acte de ce paiement et en conséquence juger l’opposition formée sans objet.

ATTENDU QUE : BARTHES DIFFUSION a fait montre d’une résistance abusive allant jusqu’à former une opposition à l’injonction de payer, il sera fait droit à la demande de COLIEGE METALCO EMBALLAGE de lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700du CPC.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Vu les pièces,

Vu l’article 700 du CPC

CONSTATE le Paiement des sommes dues par BARTHES DIFFUSION le 28/10/2024 à la société COLIEGE METALCO EMBALLAGES,

JUGE l’opposition formée par BARTHES DIFFUSION sans objet,

CONDAMNE la société BARTHES DIFFUSION à payer la somme de 1500 € à la société COLIEGE METALCO EMBALLAGES au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE La SARL EURL BARTHES DIFFUSION aux entiers dépens liquidés à la somme de 102,10€ T.T.C., dont T.V.A. 17,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.