2020F01065 – 2015700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 05/06/2020
Redressement Judiciaire : SAS BVA
Prononcé publiquement par :
Monsieur AO MARTIN, président, assisté de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/06/2020, en présence de Madame Marie-Charlotte TREBUCHET, substitut du Procureur de la
République, devant Monsieur AO MARTIN, président, Monsieur Renaud DU LAC et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
BURGUES, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Sur demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS BVA
Dont le siège social est sis […],
L’établissement principal est exploité sis […], Ladite SAS exploitant également des établissements secondaires sis […], sis […] et sis 77 rue
Pascal 75013 PARIS,
N° siren : 381 264 688 N° gestion: 1991 B 602
< étude, conseil et sondage d’opinion, le management, la formation en matière sociologique, économique, de marketing et de stratégie… prise de participation, gestion, animation de participations financières… toute activité commerciale et prestation de services dans les domaines de l’édition, représentation graphique, artistique, cartographique, informatique, conseil aux entreprises, marketing, études et sondages et formation »
déposée au greffe le 29/05/2020 par Monsieur X Y, domicilié […], président de la SAS G.M. DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS BVA.
La SAS BVA et, le cas échéant, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ont été convoqués, par le greffier de ce
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse MP 08-04-2025 09:19:27 Page

---

2020F01065 – 2015700001/2
tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 05/06/2020 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
La SCP CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Z AA, désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 15/04/2020, a été convoquée afin d’être entendue suite à la demande présentée par la SAS BVA.
Le ministère public et l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) ont été également informés de la date de l’audience.
Lors de l’audience du 05/06/2020, ont comparu et été entendus en leurs observations :
• Monsieur X Y, président de la SAS G.M. DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS BVA, assisté de Maître Laurent ASSAYA (VIVIEN ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, La SCP CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Z AA, en qualité de mandataire ad hoc, assisté de Monsieur Thibault
PATARD-PIEDMONT,
Maître Jean-AM LAFFONT, avocat au barreau de Toulouse, représentant l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), Madame AB AC AD, Madame AE AF et
Monsieur AG AH, salariés, membres du CSE,
- Monsieur AI AJ, salarié, directeur général adjoint, directeur administratif et financier du groupe BVA.
La SCP CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Z AA, désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 15/04/2020, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Monsieur X Y, assisté de de Maître Laurent ASSAYA, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements :
< … Créé en 1970, le groupe BVA est un des leaders mondiaux du secteur de
l’étude et du conseil en sciences comportementales. Le Groupe exploite plusieurs activités essentiellement à partir de la société Hermione ainsi qu’à partir de la société historique BVA. Le Groupe a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires mondial de plus de 201 millions et de l’ordre de 134 millions d’euros en France.
Concernant plus particulièrement la SAS BVA, son activité consiste en la réalisation d’enquêtes ainsi qu’aux tests, avant leur lancement sur le marché, des nouveaux produits, packagings et recettes. BVA emploie 237 salariés à ce jour.
Depuis plusieurs semaines, BVA et ses filiales enregistrent une diminution significative de leurs résultats, principalement due à la crise sanitaire de la Covid-19. Les impacts sont multiples et se matérialisent principalement par le report voire l’annulation des études initialement prévues au mois de mars 2020 et plus généralement au deuxième trimestre 2020.
Tout ceci impacte fortement la trésorerie ; le groupe enregistrant par ailleurs un endettement significatif… Afin de trouver une solution durable, nous avons saisi le comité interministériel pour la restructuration industrielle et sollicité l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse MP 08-04-2025 09:19:27 Page 2/5 R 58

---

2020F01065 – 2015700001/3
Malgré cela, nous sommes dans l’obligation de solliciter de votre tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire… ». Le débiteur sollicite par ailleurs une date de cessation des paiements au 15/05/2020, se basant essentiellement sur le rapport du cabinet EIGHT ADVISORY, en date du 02/06/2020 ; Il sollicite également la désignation, en qualité d’administrateurs judiciaires, de Maître AK AL, de la SCP CBF ASSOCIES, ainsi que de Maître Z AA, de la SCP CBF ASSOCIES.
Maître LAFFONT, représentant l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), a indiqué rester attentif au sort des salariés.
Les salariés mettent en avant un bon climat social avec d’excellentes relations entre salariés et envers le management ;
Ils demeurent confiants en l’avenir et croient au rebondissement de la société et du groupe en général ; Les salariés déclarent soutenir ouvertement l’ensemble de l’équipe dirigeante, et lui assure de son soutien dans l’éventuelle ouverture d’une procédure de redressement judicaire.
Le ministère public sollicite également l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BVA ; Il se déclare favorable à fixer la date de cessation des paiements au 15/05/2020, compte tenu notamment de l’état d’urgence sanitaire de cette période et des dispositions légales qui en ont suivies ;
Le ministère public déclare enfin s’en remettre à la décision du tribunal concernant la désignation des administrateurs judiciaires.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que Monsieur X Y a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BVA ;
Attendu que le débiteur emploie 237 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de
63.654.502 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2019 ;
Qu’il déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 4.833.111 euros au 30/04/2020, d’un passif exigible d’un montant de 6.000.000 euros environ au 15/05/2020, d’un passif à échoir d’un montant de 167.334.451 euros, et d’un actif disponible insuffisant (solde des comptes bancaires globalement créditeur de 4.441.240 euros, au 30/04/2020, créditeur de 200.000 euros environ au
15/05/2020);
Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS BVA est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; qu’il conviendra, en conséquence, d’ouvrir en son encontre une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de SIX MOIS ;
Attendu qu’une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse MP 08-04-2025 09:19:27 Page 3/5 R

---

2020F01065 – 2015700001/4
Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2020, qu’il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements ;
Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu.
Constate l’état de cessation des paiements de la :
SAS BVA
Dont le siège social est sis […],
L’établissement principal est exploité sis […],
Ladite SAS exploitant également des établissements secondaires sis […] et sis […] et sis […],
Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe au 05/12/2020 la fin de la période d’observation ;
Fixe au 15/05/2020 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur AM AN
Juge-commissaire suppléant : Monsieur AO AP
: SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la Mandataires judiciaires personne de M^e AQ AR 54 rue Pargaminières CS 18501 31685 TOULOUSE
CEDEX 6,
Ainsi que la SELARL BENOIT & Associés – mandataires judiciaires – prise en la personne de Maître AS AT […]
Administrateurs, avec mission d’assistance du débiteur: SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître AK AL, […], Ainsi que la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître Z AA, 10 rue d’Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE ;
Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse MP 08-04-2025 09:19:27 Page 4/5

---

2020F01065 – 2015700001/5
Désigne M^e Marc LABARBE, commissaire-priseur, 3 bd Michelet – BP 559 – 31034
Toulouse cedex 6, conformément aux articles L. 631-9, L. […]. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Ce dernier intervenant sur l’ensemble des établissements du débiteur ;
Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;
Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur ;
Dit que, s’il y a lieu, les mandataires judiciaires déposeront au greffe la liste des créances déclarées avec leurs propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Le Président
AO MARTIN Jean-Charles BURGUES
an
W
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse MP 08-04-2025 09:19:27 Page 5/5