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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 25/01/2024

Redressement Judiciaire : SARL AUVEA INGENIERIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2024 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par exploit en date du 19/10/2023,

La SELARL CHRISTOPHE X AVOCAT

82 Rue d’Hauteville 75010 PARIS représentée par ^Me ^Romain SINTES de l’AARPI METIS AVOCATS

INTERBARREAUX

demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL AUVEA INGENIERIE

[…]

Représentée par Maître Jacques LEVY, avocat au barreau de Toulouse,

N° siren 450 106 000 N° gestion 2003 B 2155

< ingénierie, développement, opération commerciale de services associant des moyens informatiques et de radiocommunication, activité de conseil et d’assistance technique>>

Appelée à l’audience du 14/11/2023, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l’audience en chambre du conseil du 16/01/2024 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de ladite audience du 16/01/2024, M^e Romain SINTES, représentant la SELARL CHRISTOPHE X AVOCAT, a comparu et été entendu en ses observations.

La SARL AUVEA INGENIERIE n’a pas comparu.

из аз तळ

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Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui est due à ce jour au titre de l’acte introductif d’instance s’élève à la somme de 3 000 euros en principal, outre les accessoires, représentant la condamnation issue d’une décision de justice rendue le 21 juin 2022 par le Président du tribunal judiciaire d’Auch (juridiction des référés).

La SARL AUVEA INGENIERIE, dûment convoquée, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le demandeur indique dans son assignation la nature et le montant de sa créance, ainsi que les éléments caractérisant l’état de cessation des paiements de la SARL AUVEA INGENIERIE ; La décision précitée, en date du 21/06/2022, a été signifiée le 19 septembre

2022;

La société AUVEA INGENIERIE n’a pas fait appel, la décision est donc définitive ; La créance est certaine, liquide et exigible.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 28/11/2022 et le 14/12/2023 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible (solde du compte bancaire débiteur de 9787,08 euros pour la première et compte bancaire déclaré clôturé pour la seconde – Banque Populaire

Occitane).

Ainsi, la SARL AUVEA INGENIERIE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; elle est en état de cessation des paiements.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira uⁿe procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

Il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SARL AUVEA INGENIERIE pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL AUVEA INGENIERIE au 28/11/2022 qui est celle du premier procès-verbal de saisie- attribution précité, duquel il ressort que la SARL AUVEA INGENIERIE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

B NB

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Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de la :

SARL AUVEA INGENIERIE

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 25/07/2024 la fin de la période d’observation ;

Fixe au 28/11/2022 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Y Z

Juge-commissaire suppléant : _Monsieur _Laurent _LESDOS

Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me

AC AD […]

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal;

Dit que Monsieur AE AF et Monsieur AG AH AI, en leurs qualités de co-gérants de la SARL AUVEA INGENIERIE, devront se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage) le 12/03/2024 à 14H00 munis d’une situation comptable visée par un expert-comptable relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure et accompagnés de la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Fixe au 19/03/2024 à 11H00 la date à laquelle Monsieur AE AF et Monsieur AG AH AI, en leurs qualités de co-gérants de la SARL AUVEA INGENIERIE, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date ;

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Désigne Maître Marc LABARBE […] […], conformément aux articles L. 631-9, L. […]. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

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Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Pour le Président Le Greffier

Jean-Charles BURGUES Marie BIDAN un juge en ayant délibéré

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