Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 28 mars 2024, n° 2024R00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro : | 2024R00006 |
Texte intégral
2024R00006 – 2408800062/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE du 28 mars 2024
Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par :
Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Anne CHARRAS, greffier.
La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 mars 2024 à laquelle siégeait :
- Monsieur Benoît DEBAINS, président, assisté de :
- Madame Anne CHARRAS, greffier,
Les parties avisées, à l’issue des débats, que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2024 (article 450 du code de procédure civile).
Après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Rôle n° 2024R6
ENTRE
SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
[…] partie demanderesse représentée par Me Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE
AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
Société de droit belge AGRONOVA – X Y […] partie défenderesse représentée par Me Aksel DORUK de l’AARPI MELTEM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
BR AD
2024R00006 – 2408800062/2
Après divers renvois, dans ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 28/03/2024, la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES s’est désistée de son instance et de son action contre la société AGRONOVA – X Y.
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, mais a déposé des conclusions aux fins d’acceptation du désistement d’instance et
d’action.
Il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES de son instance et de son action contre la société de droit belge AGRONOVA – X Y ;
Le déclarons parfait et constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 33,88 € HT, 6,78 € TVA,
40,66 € TTC
Le Greffier Le Président
Benoît DEBAINS Anne CHARRAS
в ал
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Devis ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Ordonnance
- Taxi ·
- Bon de commande ·
- Parfaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Recouvrement ·
- Exception d'incompétence ·
- Prestation de services ·
- Commerce ·
- Commande ·
- Exécution
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Enlèvement ·
- Parc ·
- Tribunaux de commerce ·
- Restitution ·
- Visioconférence ·
- Concessionnaire ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction ·
- Opposition ·
- Acte ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Bénéfice ·
- Commerce ·
- Clause pénale
- Stock ·
- Vêtement ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Commande ·
- Relation commerciale établie ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Système informatique ·
- Injonction ·
- Opposition ·
- Conseil ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Tva ·
- Veuve ·
- Procédure
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Lard ·
- Clause d 'exclusion ·
- Exploitation ·
- Restaurant ·
- Établissement ·
- Commerce ·
- Publication
- Injonction de payer ·
- Boulangerie ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Date ·
- Procédure civile ·
- Communication ·
- Rôle ·
- Délibéré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Dire
- Sociétés ·
- Offre ·
- Cession ·
- Cinéma ·
- Actif ·
- Plan ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Candidat ·
- Redressement
- Épidémie ·
- Exploitation ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Activité ·
- Publication ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.