AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 décembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL INGENIERIE CONSEIL BATIMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/11/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/11/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

SARL INGENIERIE CONSEIL BATIMENT

[Adresse 1] SIREN : 495 113 607

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [W] [P] prise en la personne de Me [W] [P] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU [Z]

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 20/11/2025, Monsieur [A] [K], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [W] [P], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 20/11/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [K], représentant légal, 1, contrôleur, Me [W] [P], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 20/11/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL INGENIERIE CONSEIL BATIMENT.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (ordonnance fixant une créance au passif en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 20.11.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INGENIERIE CONSEIL BATIMENT.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.