AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS [Q]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [Q]

[Adresse 1] SIREN : 852 948 983

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [G] [L], avec mission d’assistance

Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [X] prise en la personne de Me [I] [X] Juge-commissaire : Madame [P] [R] [Z]

Par jugement en date du 27/01/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 30/04/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 30/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Thomas VION, dirigeant, assisté par M^e Catherine YOUSSOUPOV de la SELARL FORVIS MAZARS AVOCATS, Avocate au Barreau de Toulouse, et accompagné de Monsieur [V] du Cabinet FITECO, expert-comptable,

la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [G] [L], ès qualités,

la SELARL [I] [X] prise en la personne de Me [I] [X], ès qualités, Madame [R] [Z], juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 14.04.2025 et notamment :

qu’à l’ouverture de la procédure, le dirigeant a fait part du souhait d’œuvrer à la présentation d’une solution qui permettrait de préserver au mieux l’activité,

que le passif est de l’ordre de 1 600 000 euros,

que la situation de la société demeure déficitaire et la CAF extrapolée sur 12 mois à hauteur de 114979 euros pour l’heure inadaptée au remboursement de ce passif,

que cependant la société a pu engager la procédure d’indemnisation à l’encontre de TISSEO au titre du préjudice subi du fait des travaux du métro en cours depuis janvier 2024,

qu’il est envisagé de mettre en œuvre une négociation sur le montant du loyer avec le crédit bailleur afin de réduire les charges fixes,

que le dirigeant décrit une amélioration de la situation, l’objectif prioritaire étant de faire revenir la clientèle d’habitués,

que la trésorerie est positive.

Madame la juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Me [C] pour la société ainsi que le dirigeant ont sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir acquiescé aux observations de l’administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS [Q] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS [Q]

Il appartiendra à l’administrateur judiciaire d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.

Le ministère public entendu.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la:

SAS [Q]

[Adresse 2] : 852 948 983

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que l’administrateur judiciaire, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 11.09.2025.

Dit que Monsieur [E] [Y] devra se présenter le 11.09.2025 à 14 heures 30, accompagné de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munis d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 18/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [E] [Y], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.