2025J1293 2025015345

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 15/12/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [L] [Adresse 2] RCS A 514135441 (2019A01235) Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 16/10/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [K] [L] [Adresse 2]

Par ordonnance en date du 17/10/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [K] [L].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [K] [L] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 17/11/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 17/11/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [J] [I] juge, pour recueillir tous renseignements sur la

situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 15/12/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 17/11/2025 de Monsieur [J] [I], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [N] [A] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible professionnel s’élève à 408 € et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l’audience et des pièces versées aux débats l’existence d’une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ;

ATTENDU que les éléments du patrimoine professionnel et personnel seront visés en application du III de l’article L.681-2 du code de commerce puisque l’une au moins des deux conditions prévues à l’article L. 681-2 IV du code de commerce n’est pas réunie ;

ATTENDU qu’au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de Monsieur [K] [L], l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu les articles L.681-2 III du code de commerce et 711-1 du code de la consommation,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [K] [L],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [K] [L] [Adresse 2] Activité : Achat vente de véhicule Lerger nettoyage RCS [Localité 1] A 514135441 (2019A01235)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024,

DIT qu’en application de l’article L.681-2 III du code de commerce, les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel sont visés puisque l’une au moins des deux conditions prévues à l’article L.681-2 IV du code de commerce n’est pas réunie,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [D] [H],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [N] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [K] [L],

* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [N] [A], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 15/12/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quinze décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.