AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SARL SPRINT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 29/04/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SARL SPRINT

[Adresse 1] SIREN : 380 625 491

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 08/07/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 04/11/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 27.02.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 30/04/2025.

Lors de l’audience du 30/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [Z], représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître M^e Mathieu AURIGNAC -SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [B], administrateur judiciaire, Me [K], mandataire judiciaire, Monsieur BEAUDET, juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, après avoir exposé :

que si la société semblait confirmer un retour à une exploitation bénéficiaire sur les derniers mois de 2024, les éléments comptables sur les deux premiers mois de 2025 sont venus infirmer cette tendance, avec des pertes importantes mettant en difficulté la poursuite de l’activité au-delà du mois de juin 2025.

Que basé sur ce constat et en accord avec le dirigeant, le soussigné a procédé à de nouvelles publicités, fixant une nouvelle date limite de dépôt des offres au vendredi 25 avril 2025 à midi. Cette nouvelle publicité a amené 56 candidats à se connecter à la dataroom et travailler sur une offre de reprise.

que trois offres de reprise ont été reçues, dont deux portent sur la totalité de l’activité, une étant limitée aux contrats de transports de tabacs et GEFCO.

que ces premières offres de reprise doivent être encore discutées avec les candidats afin de tenter d’obtenir une amélioration tant sur le volet social que sur le prix de cession.

qu’il est déjà à noter que le premier candidat EATYS GROUPE précise que son objectif est une reprise de l’ensemble du personnel, sous réserve que le projet reste viable.

que les prévisions de trésorerie confirment la capacité de la société à poursuivre son activité jusqu’au mois de juin 2025. Ce délai doit permettre de travailler avec les candidats sur leurs offres de reprise et être en mesure de pouvoir les présenter à votre juridiction, tout comme préparer les licenciements pour motif économique, étant précisé qu’à ce stade un PSE devrait être mis en place.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 28.04.2025, s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation.

Me [M] pour la SARL SPRINT s’est associé à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de permettre de mettre en œuvre un plan de cession.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de trois mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que dans l’optique d’un plan de cession, l’administrateur judiciaire a été destinataire de plusieurs offres de reprise qu’il y a lieu d’examiner.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d’observation de la SARL SPRINT.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la

SARL SPRINT

[Adresse 1] SIREN : 380 625 491

pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 29.07.2025.

Dit que Monsieur [Y] [Z] devra se présenter le 04.06.2025 à 14 heures 30 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et afin d’examiner les éventuelles offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 12/06/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [Y] [Z], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et des offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.