Numéro de rôle : 2025010879 PC : 2025/644

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL HOTEL D’ALBION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEURS :

Monsieur, [A], [B],,[Adresse 1], [Localité 1] ;

* Monsieur, [M], [J],, [Adresse 2], [Localité 2] ;

* Madame, [N], [F],, [Adresse 2], [Localité 2] ;

* Monsieur, [R], [I],, [Adresse 3], [Localité 3] ;

* Madame, [N] épouse, [I], [G],

,

[Adresse 3], [Localité 3] ;

* Monsieur, [D], [I],

,

[Adresse 4], [Localité 3] ;

* Madame, [P], [S] épouse, [I],

,

[Adresse 4], [Localité 3] ;

* Monsieur, [K], [H],

,

[Adresse 5], [Localité 4] ;

* Madame, [Q], [C],

,

[Adresse 5], [Localité 4],

* Monsieur, [O], [Y],

,

[Adresse 6], [Localité 5] ;

* Madame, [E], [W],

,

[Adresse 6], [Localité 5] ;

* Monsieur, [R], [T],

,

[Adresse 7], [Localité 6] ;

* Monsieur, [D], [U], [L],

chez, [Adresse 8], [Localité 7] ;

* Monsieur, [V], [X],

,

[Adresse 9], [Localité 8] ;

* Madame, [Z], [EQ] épouse, [X],

,

[Adresse 9], [Localité 8] ;

* Monsieur, [HM], [UD],

,

[Adresse 10], [Localité 9] ;

* Monsieur, [AX], [DR], [XY], [OS],

,

[Adresse 11], [Localité 10] ;

* Madame, [EN], [U], [NF], [AC], [KI] épouse, [OS],

,

[Adresse 11], [Localité 10] ;

Monsieur, [EC], [SP],

,

[Adresse 12], [Localité 11] ;

* Monsieur, [KP], [YZ] épouse, [SP],

,

[Adresse 12], [Localité 11] ;

* Monsieur, [LQ], [TQ],

,

[Adresse 13], [Localité 12] ;

* Madame, [NC], [ND],

,

[Adresse 14], [Localité 13] ;

* Monsieur, [LQ], [PY],

,

[Adresse 15], [Localité 14] ;

* Monsieur, [ZA], [ZE] épouse, [PY],

,

[Adresse 15], [Localité 14] ;

* Monsieur, [O], [HG],

,

[Adresse 16], [Localité 15] ;

* Madame, [DG], [YV],

,

[Adresse 17], [Localité 16] ;

* Monsieur, [VJ], [CV],

,

[Adresse 18], [Localité 17] ;

* Monsieur, [U], [CY], [YN] épouse, [CV],

,

[Adresse 18], [Localité 17] ;

* Monsieur, [V], [KI],

,

[Adresse 19], [Localité 18] ;

* Madame, [WD], [HR] épouse, [KI],

,

[Adresse 19], [Localité 18] ;

* Monsieur, [JM], [RB],

,

[Adresse 20], [Localité 19] ;

DEFENDEUR :

* SARL HOTEL D’ALBION,

,

[Adresse 21], [Localité 16], représentée par M^e Annabelle BRUNET, avocate au barreau de Perpignan. Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22/05/2025, les 31 demandeurs susvisés (copropriétaires impayés de leurs loyers) demandent au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARL HOTEL D’ALBION.

Ils sollicitent en outre, dans leur assignation, la condamnation de la SARL HOTEL D’ALBION à régler à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Les 31 requérants précités sont propriétaires de divers studios, chambres et parkings dans une résidence de tourisme sise, [Adresse 22], à, [Localité 16]. Par actes régularisés entre le 14 décembre 2015 et le 4 décembre 2018, les requérants ont donné leurs biens respectifs à bail commercial de locaux nus à la société HOTEL D’ALBION.

La SARL HOTEL D’ALBION a cessé de payer l’intégralité des loyers dus, depuis la crise du COVID.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL HOTEL D’ALBION a déclaré exercer l’activité suivante : la création, l’acquisition, l’exploitation directe ou en location-gérance de tous fonds de commerce se rapportant à l’activité hôtelière.

Son siège social est situé, [Adresse 21], [Localité 16], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL HOTEL D’ALBION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 362 844,12 euros, à la date du 10/06/2024, hors révision contractuelle et intérêt de retard.

Lesdites créances ne sont pas contestées par le défendeur ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par les différents demandeurs.

Ayant obtenus différents titres exécutoires, des saisies conservatoires (justifiées au nombre de 13) ont été pratiquées, en vain, le compte bancaire de la SARL HOTEL D’ALBION se révélait à chaque fois sans provision suffisante, démontrant ainsi son absence d’actif disponible.

La SARL HOTEL D’ALBION ne conteste pas la créance et reconnaît ses problèmes financiers.

Elle revient sur l’historique de ses difficultés et confirme son état de cessation des paiements caractérisé à date.

Elle indique employer 9 salariés et sollicite alors l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, indiquant avoir déjà effectué des restructurations efficaces mais trop récentes ; une perspective de vente étant par ailleurs à envisager in fine. Elle sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire en ce sens.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par les parties et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL HOTEL D’ALBION, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Concernant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’article 860-1 du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que la procédure est orale.

Toute prétention formulée par écrit doit être soutenue oralement devant le tribunal. En l’espèce, les demandeurs n’ont pas soutenu cette demande à la barre du tribunal. En conséquence, elle ne pourra être valablement examinée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL HOTEL D’ALBION, [Adresse 21], [Localité 16] Siren : 819809989

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 26 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [JM], [JP],, [Adresse 23], [Localité 16], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [YU], [TF], [Adresse 24], [Localité 20], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL HOTEL D’ALBION devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 26/08/2025 à 15H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 02 septembre 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON,, [Adresse 25], [Localité 16] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des

publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit qu’il y a lieu d’écarter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile soulevées par les demandeurs à la présente instance, non soutenues à la barre du tribunal.

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.