Numéro de rôle : 2025003847 PC : 2025/2

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL GARAGE [Z]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL GARAGE [Z]

[Adresse 1] SIREN : 400 321 881

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de M^e Alix BRENAC Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 08/04/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré.

Par ordonnance en date du 15/05/2025, le président a ordonné la réouverture des débats et fait convoquer les parties devant le tribunal à l’audience du 01/07/2025.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Madame [Q] [Z], représentante légale de la SARL GARAGE [Z], la SELAS EGIDE représentée par Me [F] [H], ès qualités.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation après avoir déclaré que la cession du bien immobilier de la SARL GARAGE [Z] au promoteur immobilier PITCH est retardée en raison de problème de commercialisation. Il a précisé que le passif produit s’élève à 430 K€ et que la trésorerie s’élève à 45 K€.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

La dirigeante de la SARL GARAGE [Z] a confirmé le souhait du promoteur immobilier intéressé par son terrain d’avoir un délai supplémentaire. Par ailleurs elle a indiqué qu’un autre acquéreur potentiel s’est montré intéressé.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* qu’un nouveau délai est nécessaire pour permettre la cession du bien immobilier et la perception d’une indemnité d’éviction,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL GARAGE [Z].

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de :

SARL GARAGE [Z]

[Adresse 1] SIREN : 400 321 881

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 09/01/2026.

Dit que Madame [Q] [Z] devra se présenter le mardi 18/11/2025 à 14h00 devant le juge-commissaire.

Fixe au mardi 25/11/2025 à 10:30 la date à laquelle Madame [Q] [Z], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation de l’entreprise et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.