Numéro de rôle : 2025000767 PC : 2023/01194

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

Monsieur [V] [N]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08/01/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

Monsieur [V] [N]

[Adresse 1] SIREN : 402 301 790

Ont été désigné: Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [X] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Par jugement en date du 21/03/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 11/07/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois de l’entreprise de M. [V] [N].

M. [V] [N] a déposé un projet de plan de redressement au greffe de ce tribunal le 03/12/2024.

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de céans a décidé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de l’entreprise de M. [V] [N] pour une durée de trois mois, expirant le 08/04/2025, et a fixé au 04/03/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que du résultat de la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement et de statuer sur l’issue de cette procédure collective.

Lors de l’audience du 04/03/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 01/04/2025.

Lors de l’audience du 01/04/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [V] [N], assisté de M^e Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO ; Me [O] [X], ès qualités, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.

Me [X], ès qualités, a sollicité à l’audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 27/03/2025 et souligné notamment :

* que bien que les mesures de restructuration aient permis une amélioration de la capacité d’autofinancement, l’entreprise fait désormais face à une trésorerie nulle et à l’apparition de nouvelles dettes,

* qu’afin de renforcer la trésorerie et d’assurer la poursuite de l’exploitation, il avait été envisagé de céder certains actifs ; qu’il s’avère cependant qu’aucune vente n’a pu être réalisée dans la mesure où les marques d’intérêt recueillies par M. [N] étaient trop faibles,

que l’absence de liquidités, conjuguée à l’impossibilité d’honorer le paiement des nouvelles dettes et à l’échec des tentatives de cession d’actifs, ne permet plus d’envisager la mise en œuvre d’un plan de redressement, bien que les créanciers aient majoritairement soutenu le plan d’apurement du passif que le débiteur a présenté,

que conscient de cette réalité, M. [N] s’associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [N] a confirmé les dires du mandataire judiciaire et déclaré qu’il demande lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire au regard de la création de nouvelles dettes et de l’absence de possibilités de redressement. Le tribunal prendra acte de la position ainsi exprimée par M. [N].

Monsieur le juge-commissire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est également exprimé en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de rapport du mandataire judiciaire en date du 27/03/2025.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – que l’entreprise de M. [N] se trouve aujourd’hui dans une situation économique et financière irrémédiablement compromise, sans aucune possibilité d’envisager la mise en œuvre du plan de redressement que ce dernier avait proposé à ses créanciers, ce que reconnait du reste M. [N] lui-même,

* qu’il s’avère, en effet, que M. [N] n’est même plus en mesure, en l’absence de trésorerie, de faire face au règlement de ses chrges courantes et qu’il a d’ores et déjà généré de nouvelles dettes,

* que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de M. [V] [N] et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 08/01/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 27/03/2025.

Vu la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée à l’audience par le mandataire judiciaire.

Prend acte de ce que M. [V] [N] a lui-même sollicité à l’audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [N] [Adresse 1] SIREN : 402 301 790

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [X] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [G] [W] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, M. [N] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.