Numéro de rôle : 2024005574 PC : 2024/1295

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 février 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Maxime AMAR président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/02/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SAS Outer Zone Entertainment [Adresse 2] N° Siren : 812 235 448

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 11/02/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 11/02/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [Y] [Q], président de la SAS [Adresse 1] ; Me [K], mandataire judiciaire, représenté par sa collaboratrice, Mme [I] [E], munie d’un pouvoir, et M. [M], juge-commissaire.

M. [Q] a sollicité lui-même à l’audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir exposé notamment :

* que ses démarches effectuées pour obtenir de nouveaux contrats avec les éditeurs spécialisés dans le domaine d’activité de la SAS Outer Zone Entertainment ont échoué ; que ladite société n’est pas en mesure, au regard du niveau des charges auxquelles elle doit faire face, de se montrer compétitive par rapport à la concurrence (des entreprises d’autres pays européens, situées en Allemagne, Italie ou Espagne, sont en mesure de proposer des prix plus bas du fait de charges nettement inférieures à celles supportées en France),

* qu’au regard de cette réalité et de l’absence de perspectives de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire lui apparait inévitable.

Le tribunal prendra acte de cette demande exprimée à l’audience par le dirigeant social.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande exprimée par le dirigeant social en rappelant les éléments exposés dans sa requête du 07/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à savoir :

* que le passif déclaré s’élève à 223 586 €,

* que la SAS [Adresse 1] n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis le début de la période d’observation et qu’elle n’a pas de disponibilités pour assurer le financement de la période d’observation,

* que la SAS Outer Zone Entertainment comptait trois salariés à l’ouverture de la procédure collective et que leur licenciement, après accord du juge-commissaire, a d’ores et déjà été engagé.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ainsi que ceux du rapport de ce dernier de la même date.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de la SAS [Adresse 1] d’ores et déjà déclaré s’élève à plus de 223 000 €,

* que la SAS Outer Zone Entertainment n’a aucune activité à ce jour (son carnet de commandes étant vide), qu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de ses charges courantes et que le licenciement des trois salariés qu’elle comptait à l’ouverture de la procédure collective est en cours,

* que la SAS [Adresse 1] se trouve ainsi aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme l’estime lui-même le dirigeant social,

* que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose afin d’éviter que la SAS Outer Zone Entertainment n’alourdisse encore inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 19/12/2024, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [K] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prend acte de ce que M. [Y] [Q], président de la SAS [Adresse 1], a lui-même sollicité à l’audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société.

Décide la liquidation judiciaire de : La SAS [Adresse 3] Zone Entertainment [Adresse 4]

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur [N] [M] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [G] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [K] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

M. [Y] [Q], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.