Numéro de rôle : 2025018720 PC : 2025/1008

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL COM SON TRAITEUR

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SARL COM SON TRAITEUR, [Adresse 1] – 31190 Auterive SIREN : 538 463 084

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Q], [J] Juge-commissaire : Monsieur, [D], [U]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 25/11/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 25/11/2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09/12/2025.

Par requête en date du 17/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 09/12/2025 la SARL COM SON TRAITEUR.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 09/12/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [N], [O], gérant de la SARL COM SON TRAITEUR ; Me, [Q], [J], ès qualités, représenté par son associé, Me, [I], et Monsieur, [D], [U], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 17/11/2025.

Monsieur, [O], gérant de la SARL COM SON TRAITEUR, a déclaré à l’audience qu’il s’associe à la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société. Le tribunal en prendra acte.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire 17/11/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 20/11/2025.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que suite à une double assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 2] qui se prévalait d’une créance impayée s’élevant à la somme totale de 25 049 € et de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [R], [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA TABLE DU BOULANGER, qui se prévalait pour sa part, en vertu d’une ordonnance de référé du 07/11/2024, d’une créance impayée s’élevant à la somme totale de 6 880 € ; étant relevé que toutes les voies d’exécution engagées par lesdits créanciers pour assurer le recouvrement de ces sommes sont demeurées vaines, dont quatre saisies-attributions effectuées sur les comptes bancaires du débiteur les 25/02/2025, 26/03/2025, 06/05/2025 et 16/05/2025,

* que la SARL COM SON TRAITEUR n’était pas en mesure de s’acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n’en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,

* que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, Monsieur, [N], [O], dirigeant social de la SARL COM SON TRAITEUR, le demeure depuis le début de la période d’observation en ne coopérant pas avec les organes de la procédure ; le mandataire judiciaire ayant fait état dans la requête introductive d’instance, en effet, de ce que M., [O] ne lui avait fourni aucun des documents sollicités,

* que Monsieur, [N], [O] n’a donc transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie concernant la SARL COM SON TRAITEUR; de sorte que ces derniers ne sont en possession d’aucun élément d’information leur permettant d’apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,

* qu’au regard de cette carence, la recherche d’une solution de redressement n’est pas envisageable et s’impose ainsi la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; décision à laquelle souscrit du reste le dirigeant social.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL COM SON TRAITEUR, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 09/10/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Q], [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire 17/11/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 20/11/2025.

Prend acte de ce que Monsieur, [O], gérant de la SARL COM SON TRAITEUR, a déclaré à l’audience s’associer à la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société.

Décide de la liquidation judiciaire de : La SARL COM SON TRAITEUR, [Adresse 1] -, [Localité 3] : 538 463 084

Met fin à la période d’observation.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Q], [J] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [N], [O], gérant de la SARL COM SON TRAITEUR, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.