Numéro de rôle : 2024005285 PC : 2024/00029

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS, THOMAS, [I], [H]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 11/01/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS, THOMAS, [I], [H] -, [Adresse 1] et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12/12/2024, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS, THOMAS, [I], [H] ; a nommé la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [W] en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jugement et a ainsi convoqué à cet effet le dirigeant social devant le tribunal à l’audience du 13/05/2025.

Lors de l’audience du 13/05/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [U], [I], président de la SAS, THOMAS, [I], [H], et Me, [W], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/05/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/12/2024 qui a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS, [U], [I], [H].

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (recouvrement en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 12/09/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [U], [I], [H].

Fixe au 02/09/2025 à 09 heures la date à laquelle Monsieur, [U], [I], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.