AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL O GATEAUX

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 26/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL O GATEAUX

[Adresse 1] SIREN : 921 479 309

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [G] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/09/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 30/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 17/07/2025 la SARL O GATEAUX et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 17.07.2025, l’affaire a été renvoyée au 31/07/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [I] [P], muni d’un pouvoir de son frère [S] [P], gérant de la SARL O GATEAUX,

Me [G], mandataire judiciaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que le passif déclaré à date s’élève à 178000 euros,

que depuis le dépôt de la requête le dirigeant a produit les comptes annuels au 31.12.2024 qui s’est soldé par une perte de 39000 euros et a justifié du loyer de juin 2025,

que toutefois le bailleur a fait part de ce que le loyer du mois de juillet était impayés, que lors de l’audience devant le juge commissaire, le dirigeant a fait part de son souhait d’arrêter l’activité.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [I] [P] pour le compte de son frère, gérant, à indiquer que celui-ci s’associait à la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de la SARL O GATEAUX est déclaré à hauteur de 178000 euros,

* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du dirigeant,

* que la SARL O GATEAUX se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,

* que Monsieur [S] [P], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL O GATEAUX, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 26/05/2025, la SELARL [G] et Associés – Mandataires judiciaires a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, prise en la personne de Me [B] [F], conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport écrit.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL O GATEAUX

[Adresse 1] SIREN : 921 479 309

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et remplace Madame Marie BIDAN par Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [G] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [N] [L] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [P], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.