TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur saisine du ministère public

Numéro de Rôle : 2024F390

Numéro de PC : 2025RJ10

Débats à l’audience du 14 février 2025

Composition du Tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public : Madame Marion LOZAC’HMEUR Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2024F390 Procédure 2025RJ10

ENTRE – Madame la procureure de la République [Adresse 2]

ET – la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] [Adresse 1] – Comparant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 février 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Monsieur Fabrice LAFOND, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Par requête en date du 10 décembre 2024, Madame la procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d’apprécier l’opportunité de diligenter à l’égard de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L], une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 20 Janvier 2025, convoqué la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 14 février 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l’entreprise.

Lors de l’audience du 14 février 2025, la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] était représentée par M. [K] [L], muni d’un pouvoir, assisté par son expert-comptable.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] exerce une activité commerciale de distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d’autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises. Location de véhicule – affrètement, vente, transports d’huiles, que son siège social est situé [Adresse 1], et qu’elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 330 393 612.

Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d’insolvabilité.

Lors de ses réquisitions, madame la procureure de la République indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l’URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes :

Monsieur [F] [N] [Y] [L] s’est présenté au premier entretien devant le juge de la prévention mais ne s’est pas présenté à l’audience de renvoi. Que lors du premier entretien ce dernier s’était engagé à demander l’ouverture une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort de ce premier entretien que la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] est en déficit depuis 2 exercices ; qu’elle est redevable d’une somme de 64 912 € à la caisse de retraite, de 140 000 € à l’URSSAF et de 26 000 € au trésor public au titre de la TVA.

Il ressort également des éléments produits par le greffe de ce tribunal que :

Que le dernier bilan déposé (exercice clos le 30/06/2023) indiquait des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Qu’en outre une ordonnance d’avoir à déposer les comptes avec astreinte a été rendue, suivie d’une liquidation de l’astreinte prononcée, sans que l’entreprise ne réagisse ;

Enfin le greffe m’a informé que l’état récapitulatif des privilèges porte trace de 10 inscriptions de privilège de sécurité sociale prises en 2024 à son encontre pour un montant global de plus de 183 000 €

Madame la procureure de la République expose que cette entreprise est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

Lors de cette audience, la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] a indiqué un chiffre d’affaires stable mais reconnaît des difficultés à équilibrer ses comptes.

Qu’elle a déjà entrepris des mesures de restructuration et que celles-ci commencent à porter leurs fruits. Pour autant la société débitrice déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de commerce et d’en fixer provisoirement la date au 19 août 2023.

La situation du débiteur n’étant pas insusceptible de redressement, il n’y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] ;

Par conséquent le tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-5 du code de commerce, Vu l’article R. 631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] [Adresse 1]

ayant pour activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d’autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises. Location de véhicule – affrètement, vente, transports d’huiles.

inscrite au RCS de Gap sous le n°330 393 612 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire no 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 août 2023 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur BOSCHER, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du Code de commerce Maître [V] [Z], commissaire de justice à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire.

ORDONNE à la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L. 631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L. 631-15 du code de commerce le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

INVITE le chef d’entreprise, assisté éventuellement de l’administrateur, à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au représentant légal de SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R. 631-12 du code de commerce ;

CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Pour le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, un greffier ayant assure la mise a disposition