Numéro de rôle : 2025002523 PC : 2025/277

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 mars 2025

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS F.G.O Plaisance

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

166 rue Pierre et Marie Curie 31061 LABEGE, représenté par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS F.G.O Plaisance,

10 Rue Isaac Newton Parc d’Activités du Dumaine Local B07 31830 Plaisance-du-Touch, Comparante, en la personne de Monsieur [Q] [V], 19 avenue Henri Martin 31770 COLOMIERS, son président.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20 janvier 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS F.G.O Plaisance.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS F.G.O Plaisance a déclaré exercer l’activité suivante : activité de réparation de pare brise et accessoires auto, nettoyage auto.

Son siège social est situé 10 Rue Isaac Newton Parc d’Activités du Dumaine Local B07

31830 Plaisance-du-Touch, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS F.G.O Plaisance.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme principale de 41 232,04 €, dont 14 288,04 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2023 au mois d’octobre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 8 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 08/12/2023, le 24/10/2023, le 26/04/2024, le 24/10/2024 et le 28/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 13 542,51 euros pour la première, nul pour la deuxième, solde débiteur de 20 328,50 euros pour la troisième, débiteur de 598,91 euros pour la quatrième et solde insuffisamment créditeur de 1 888,96 euros pour la cinquième).

La SAS F.G.O Plaisance ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés (activité qui s’essouffle et délais de paiements de plus en plus longs…). Elle déclare ne pas pouvoir à date solder sa dette URSSAF et sollicite un échelonnement à cette fin.

Il indique employer 2 salariés et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 08 décembre 2023, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS F.G.O Plaisance 10 Rue Isaac Newton Parc d’Activités du Dumaine Local B07 31830 Plaisance-du-Touch Siren : 884386319

Désigne Madame Fabienne MARTA [G], juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 08 décembre 2023 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [Y] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [P] 17 Rue de Metz 31000 TOULOUSE, en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS F.G.O Plaisance devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 17/04/2025 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2025 à 09H30, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [Z] [M], 3 Boulevard Jules Michelet BP 559 31034 TOULOUSE pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.